L’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) a rendu public un rapport le 2 octobre dernier sur l’évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Dans ce rapport l’IGAS constate que de nombreux points concernant le prise en charge des aides techniques doivent être améliorés et critique l’absence de pilotage du dispositif.
La gestion de la prise en charge des aides techniques pointée par le rapport
Le rapport de l’IGAS établit un constat très sévère, pointant l’inefficacité de la gestion de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgée dépendantes et les personnes handicapées. En effet l’inspection générale des affaires sociale annonce dans son rapport d’évaluation « un pilotage défaillant couplé à des financements éparpillés, des délais de prise en charge longs et des informations limitées données aux usagers ».
A l’origine de ces dysfonctionnements, un système français de prise en charge des aides techniques qui fait une triple distinction entre maladie, handicap et vieillesse. La France est quasiment le seul pays européen faisant cette distinction qui entraîne « une complexité considérable dans la mise en Å“uvre, des délais de prise en charge particulièrement longs et des inégalités de traitement marquées entre des utilisateurs ayant pourtant un besoin comparable de compensation ». En effet l’IGAS signale que « les besoins d’aides techniques des personnes handicapées sont mieux couverts que ceux des personnes âgées dépendantes« .
S’ajoute à ce système complexe le peu d’intérêt de l’Etat pour ce secteur en raison de son faible impact budgétaire car « la part de dépenses des aides techniques représentent plus de 1% de la PCH ».
De ce fait aucune des directions d’administration centrale (DSS, DGCS, DGCCRF DGCIS), ni aucun de leurs opérateurs (CNSA, CNAMTS) ne souhaitent piloter le dispositif. Ceci est du d’une part en raison de son budget peu important, d’autre part de la complexité administrative de mise en Å“uvre qui est problématique, tant pour les usagers que pour les administrations.
Enfin le rapport souligne que « l’absence d’obligation pour les fournisseurs de faire tester les produits par les usagers, le manque d’information mise à disposition des bénéficiaires et l’inexistence des contrôles de la qualité des usages après acquisition ne permettent pas non plus de s’assurer que les aides techniques financées répondent au besoin identifié et son correctement utilisées. »
Les recommandations de l’IGAS
L’IGAS fait dans son rapport une cinquantaine de recommandations dont la première est de « Désigner la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) comme pilote du dispositif dans l’hypothèse d’un élargissement de la LPPR (Liste des  Produits et Prestations Remboursables) aux principales aides techniques ».
L’IGAS recommande entre autre de renforcer les capacités d’expertise et de conseil, de renforcer l’indépendance et l’information des professionnels qui pour une minorité sont employés par les fabricants ou distributeurs d’aides techniques, d’accroitre les obligations pesant sur les fournisseurs vis à vis des usagers et de mieux informer ces derniers.
Afin de permettre aux personnes âgées de bénéficier pleinement des aides techniques, le rapport propose de lever les entraves juridiques qui limitent le recours aux aides techniques dans l’APA. En effet le grille AGGIR (Autonomie gérontologique groupes isoressources) ne prend pas en compte les personnes âgées non dépendantes qui ont besoin d’aides techniques, comme les prothèses auditives par exemple.
> Téléchargez le rapport de l’IGAS
Cet article a été publié par la Rédaction le