Le rapport sur l’habitat collectif des personnes âgées autonomes remis à Michèle Delaunay

Le Rapport sur l’habitat collectif des personnes âgées autonomes a été remis ce matin à Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie. Le groupe de travail installé en mars 2013 dresse un état des lieux de la situation et fait plusieurs préconisations. Ces propositions vont être analysées dans le cadre de la concertation sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement lancée le 29 novembre 2013.

17 préconisations pour l’habitat collectif des personnes âgées autonomes

Le groupe de travail sur l’habitat collectif des personnes âgées autonome a eu pour mission de faire un état des lieux de la situation et e formuler des pistes d’évolution sur les points suivants :

• une meilleure définition des foyers-logements, de leur mode de fonctionnement des populations accueillies (et leur situation), des prestations proposée et du rôle des foyers-logements dans la prévention de la perte d’autonomie.
• une analyse du cadre législatif des résidences seniors ainsi que des propositions de lois pour mieux les encadrer et protéger les bénéficiaires.
• promouvoir et faire reconnaître l’offre d’habitats regroupés.

Le rapport sur l’habitat collectif des personnes âgées autonomes fait dix-sept de préconisations :

1. Mieux définir la mission des établissements pour les personnes âgées, dont font partie les logements-foyers, en inscrivant dans la réglementation que : « les établissements hébergeant des personnes âgées mentionnés au I – 6° de l’article L.313-12 du CASF ainsi que ceux qui relèvent également de l’article L. 633-1 du CCH concourent à préserver leur autonomie. Ils organisent à cet effet la vie sociale et les activités de l’établissement au service des résidents. Ils coordonnent l’intervention des professionnels extérieurs au sein de l’établissement. Ils organisent l’accès des résidents à des actions de prévention individuelles et collectives ainsi que, à leur demande, aux services d’aide et de soins dont ils ont besoin. Ils concluent à cet effet des conventions par lesquelles ils définissent les conditions de leur partenariat avec les établissements, services ou les professionnels de santé intervenant auprès des résidents. Ces établissements peuvent en outre permettre à des non résidents d’accéder aux services et animations qu’ils organisent. »
2. Evaluer le coût de la transformation et de la généralisation du forfait soins en forfait autonomie pour les  logements-foyers.
3. Définir par voie réglementaire les prestations-socles des logements-foyers (accès à un service de restauration, de sécurité, d’entretien du linge, d’animation-prévention), et prévoir une période transitoire de 3 à 5 ans à l’issue de laquelle les logements-foyers devraient tous pouvoir proposer de telles prestations.
4. Inscrire dans la loi la possibilité d’admettre des personnes relevant de GIR 4 en logements-foyers, lorsque le logement-foyer a conclu une convention de partenariat avec :
   • un professionnel de santé, médical ou paramédical,
   • ou un service proposant des soins infirmiers à domicile
   • ou un EHPAD
   • ou lorsque son projet d’établissement prévoit les modalités d’accueil et de vie des personnes dépendantes dans le logement-foyer.
5. Modifier les dispositions législatives et réglementaires du CASF (code de l’action sociale et des familles) en prenant les dispositions suivantes :
   • Un pourcentage maximum de résidents relevant des GIR 1 à 3, de l’ordre de 15% à 20% maximum (au vu du résultat des simulations ci-dessus) ;
   • Au sein de ce pourcentage, une limitation du nombre de résidents relevant des GIR 1 et 2, comme actuellement à 10% de l’effectif du LF.
6. Harmoniser la réglementation en matière de date de conclusion du contrat de séjour.
7. Supprimer les contradictions entre CCH (Code de la construction et de l’habitation)et CASF quant à la durée du contrat et adapter l’article L. 633-2 du CCH pour prévoir qu’ « à titre dérogatoire, pour les établissements relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles le contrat est à durée indéterminée ».
8. Prévoir que le règlement de fonctionnement (intitulé CASF) et le règlement intérieur (intitulé CCH) valent l’un pour l’autre.
9. Modifier la loi du calcul de la redevance afin qu’elle soit plus claire pour les résidents et les structures d’accueil.
10. Clarifier la réglementation applicable en matière de résiliation des contrats dans les logements-foyer.
11. Ouvrir à nouveau un droit d’option pendant un an au bénéfice des PUV [convention tripartite, forfait soins infirmiers ou partenariat avec un SSIAD].
12. Elaborer une convention-type de partenariat avec les SSIAD, à destination des gestionnaires de PUV (ayant pris l’option d’un partenariat avec un SSIAD), comme de logement-foyer.
13. Instituer un contrat de services, distinct des charges de copropriété afin de garantir plus précisément l’individualisation des charges.
14. Modifier la réglementation pour simplifier les effet de la mesure n°13, les règles de décision concernant la suppression des services proposés.
15. Interdire aux syndics la possibilité de prester des services, hormis ceux qui sont rendus à une copropriété ordinaire, pour éviter les conflits d’intérêts.
16. Lancer une étude dès avant la fin de l’année, sur les formes d’habitat avec services (hors loi 2002-2).
17. Créer un label national permettant d’identifier la qualité de l’offre d’habitat avec services et de la rendre plus visible pour les consommateurs. Ce label prévoirait notamment le contenu d’un « contrat de services » socle.

> Vous pouvez télécharger le rapport sur l’habitat collectif des personnes âgées autonomes.