Afin de présenter les premières orientations gouvernementales dans le cadre de la mise en place du 5ème risque dépendance engagée à la demande du Président de la République, Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité et Valérie LETARD, Secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, recevront les membres du Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie le mercredi 28 mai à 14h00, au Ministère.
 

C’est un fait, en 2050 les plus de 85 ans seront près de 5 millions.

Nicolas Sarkozy avait promis en 2007 de prendre en charge les plus fragiles, mais le défi de la dépendance, qualifié de « chantier prioritaire », ne devrait pas être relevé avant 2011, bloqué par l’épineux dossier des retraites…

 

Le gouvernement a promis l’ouverture, en 2010, d’un débat de fond sur « la perte d’autonomie ». Ce risque dépendance, le cinquième, viendrait s’ajouter aux quatre autres branches de la sécurité sociale. Jusqu’à présent, ce débat est lié uniquement aux enjeux du vieillissement de la population. Aussi, l’APF a décidé de « s’inviter » à ce débat par une démarche citoyenne, aussi bien en interne avec ses adhérents et élus, qu’en externe avec les décideurs politiques et relais d’opinion afin d’appréhender la question du 5e risque d’un point de vue global, c’est-à-dire en y intégrant les personnes en situation de handicap !

 

Certaines équations ne donnent pas exactement le résultat que l’on souhaiterait. La réforme du financement de la dépendance, dite du « cinquième risque« , est officiellement « plus simple à régler que celle des retraites ».

 

Bernard Ennuyer, sociologue, membre du collectif « Une société pour tous les âges », fait remarquer que la notion de « 5ème risque » a longtemps « sous-entendu que la dépendance était un risque de sécurité sociale, égal aux quatre autres : maladie, vieillesse, accidents du travail, famille ».

 

La réunion sur l’agenda social 2010 a fait une victime inattendue. Nicolas Sarkozy a en effet annoncé aux partenaires sociaux son intention de s’atteler à la mise en place du cinquième risque de la protection sociale – dédié à la prise en charge de la dépendance -, une fois achevé le chantier de la réforme des retraites.

 

La question du cinquième risque social se veut être un débat national. Pourtant l’étude TNS-Sofres montre que depuis 2007 l’information autour de la dépendance n’a gagné que 3% de la population française, dépassant ainsi péniblement 50% de la population. Pour aborder la question du cinquième risque seulement la moitié des français auront des éléments pour peser dans le débat.

 

Pour répondre à la question centrale du financement du cinquième risque de protection sociale, trois pistes ont pour le moment été envisagées. Cependant, il ne s’agirait pas de choisir l’une de ces options, mais de les faire fonctionner toutes en même temps.

 

A l’occasion de ses vœux aux partenaires sociaux, le 15 janvier, Nicolas Sarkozy a annoncé que 2010 serait l’année de la dépendance. « Elle représente un défi médical, organisationnel, financier et humain colossal, expliquait-il. Ce défi, nous devons le relever ensemble. »
 

Le président du Conseil général de Saône-et-Loire, Arnaud Montebourg, a présenté un « plan de sauvetage » de son département : 82 mesures visant à une diminution des dépenses.
 

L’OCIRP est une union d’institutions de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale.

Cette union résulte d’un accord entre 39 institutions de prévoyance pour bâtir un système de protection commun et assurer aux familles une couverture complémentaire en cas de décès précoce.

 

Interrogé sur le 5ème risque au grand jury RTL/LCI/Figaro, le 31 janvier, Xavier DARCOS répond « le cinquième risque ne sera pas le cinquième trou ! »

 

Le Cinquième risque, un souhait de Nora Berra.

 

La journée de solidarité a été mise en place en 2004 après les nombreux décès de personnes âgées, liés à la canicule lors de l’été 2003.

Cette tragédie avait mis en lumière les conditions de vie difficile de certains de nos aînés. Pour améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, une journée de solidarité a été mise en place le lundi de pentecôte.

 

En amont de la création d’un cinquième risque, des mesures ont bien entendu déjà été prises avec la création de l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie), de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) ou encore la médicalisation et modernisations de structures d’accueil comme les EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).

 

Le financement est probablement le problème majeur du cinquième risque.

En effet, outre l’augmentation des bénéficiaires de l’APA, il s’avère nécessaire de doubler les sommes allouer pour les mener au niveau moyen du PCH. Il faut alors compter sur une augmentation de budget pour l’APA de 3 à 7 milliards d’euros. Où trouver cette somme ?

 

Une des pistes de financement pour le cinquième risque est le recours sur succession. Philippe Marini, président de la mission commune d’information dépendance présente le rapport d’étape : « Construire le cinquième risque ».

 

La notion de « risque dépendance » est assez ambiguë, on serait enclin à entendre une prévention de la dépendance pour tous. Cela indifféremment de l’origine de cette dépendance. Or il faut faire la distinction entre la dépendance d’une personne victime d’un handicap suite à un accident, et la dépendance d’une personne liée à son arrivée à un âge avancé.

 

La mise en place du cinquième risque fait partie d’un programme de mesures annoncées par le gouvernement et consistant à :

• Donner le choix entre maison de retraite ou maintien à domicile : le gouvernement prévoit de créer 5.000 à 7.500 places en maison de retraite par an avec deux priorités : réduire les délais de placement et limiter le “reste à charge” assumé par les familles
• Revoir le barème de l’APA afin de « couvrir davantage les plus faibles revenus »
• Mettre en oeuvre un droit à un « plan personnalisé de compensation » de la perte d’autonomie reposant sur deux piliers : un socle pris en charge par la solidarité nationale (APA) et des contrats complémentaires de prévoyance collective ou individuelle. Ces contrats devront être « encadrés de façon à garantir l’équité pour éviter la sélection des risques, mieux apprécier l’état de dépendance et assurer des garanties minimales »
• Prendre en compte le patrimoine : au-delà d’un certain seuil de richesse non arbitré (même si les montants de 150.000 ou 200.000 euros sont évoqués), la personne demandant l’APA aurait le choix entre deux options : soit recevoir une allocation à taux réduit, cette participation étant cependant plafonnée (si la personne reste dépendante très longtemps), soit recevoir l’allocation à taux plein avec le risque d’une récupération sur succession au décès. Le gouvernement estime que la prise en compte du patrimoine va constituer une incitation puissante à souscrire un contrat de prévoyance.
• Créer une agence en charge du 5ème risque : au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va voir ses prérogatives et ses moyens d’action élargis (référentiels techniques, règles de tarification, animation des services déconcentrés, gestion des crédits médico-sociaux). Elle devrait être transformée en agence chargée du cinquième risque.