Cinquième risque

Le cinquième risque, est aussi nommé « Risque Dépendance ou Perte d’Autonomie ». On parle également de « 5ème branche ».

Il s’agit d’une couverture, ou encore une garantie dépendance qui vient s’ajouter au 4 branches de la sécurité sociale. Les fondations de ces branches remontent à 1945 : branches maladie, accidents du travail, vieillesse (retraite) et famille.

L’objectif est donc d’ajouter une branche qui serait dédiée à la dépendance notamment lié à l’avancée en âge et à la perte d’autonomie.

Bien entendu la question des pistes de financement de cette politique de soutien à l’autonomie est au cœur des débats.

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Les actualités 5ème risque :

Les éléments de réponse à la dépendance déjà à l’œuvre

En amont de la création d’un cinquième risque, des mesures ont bien entendu déjà été prises avec la création de l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie), de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) ou encore la médicalisation et modernisations de structures d’accueil comme les EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).

Les pistes de financement du cinquième risque dépendance

Le financement est probablement le problème majeur du cinquième risque.

En effet, outre l’augmentation des bénéficiaires de l’APA, il s’avère nécessaire de doubler les sommes allouer pour les mener au niveau moyen du PCH. Il faut alors compter sur une augmentation de budget pour l’APA de 3 à 7 milliards d’euros. Où trouver cette somme ?

Le débat sur la dépendance et le cinquième risque

La notion de « risque dépendance » est assez ambiguë, on serait enclin à entendre une prévention de la dépendance pour tous. Cela indifféremment de l’origine de cette dépendance. Or il faut faire la distinction entre la dépendance d’une personne victime d’un handicap suite à un accident, et la dépendance d’une personne liée à son arrivée à un âge avancé.

Les mesures annoncées par le gouvernement

La mise en place du cinquième risque fait partie d’un programme de mesures annoncées par le gouvernement et consistant à :

  • Donner le choix entre maison de retraite ou maintien à domicile : le gouvernement prévoit de créer 5.000 à 7.500 places en maison de retraite par an avec deux priorités : réduire les délais de placement et limiter le “reste à charge” assumé par les familles
  • Revoir le barème de l’APA afin de « couvrir davantage les plus faibles revenus »
  • Mettre en oeuvre un droit à un « plan personnalisé de compensation » de la perte d’autonomie reposant sur deux piliers : un socle pris en charge par la solidarité nationale (APA) et des contrats complémentaires de prévoyance collective ou individuelle. Ces contrats devront être « encadrés de façon à garantir l’équité pour éviter la sélection des risques, mieux apprécier l’état de dépendance et assurer des garanties minimales »
  • Prendre en compte le patrimoine : au-delà d’un certain seuil de richesse non arbitré (même si les montants de 150.000 ou 200.000 euros sont évoqués), la personne demandant l’APA aurait le choix entre deux options : soit recevoir une allocation à taux réduit, cette participation étant cependant plafonnée (si la personne reste dépendante très longtemps), soit recevoir l’allocation à taux plein avec le risque d’une récupération sur succession au décès. Le gouvernement estime que la prise en compte du patrimoine va constituer une incitation puissante à souscrire un contrat de prévoyance.
  • Créer une agence en charge du 5ème risque : au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va voir ses prérogatives et ses moyens d’action élargis (référentiels techniques, règles de tarification, animation des services déconcentrés, gestion des crédits médico-sociaux). Elle devrait être transformée en agence chargée du cinquième risque.
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