Frédéric Lefebvre vient de présenter un projet de loi comprenant 25 mesures dont l’objectif est de “renforcer les droits, la protection et l’information du consommateur“. Parmi ces mesures est ciblé le secteur de la dépendance.
Dépendance : l’objectif est pour le Secrétaire d’Etat de pouvoir stopper immédiatement le paiement du loyer de la maison de retraite en cas de décès d’une personne âgée résidente. En effet les prestations de certaines EHPAD sont actuellement facturées mensuellement ou trimestriellement, toute période commencée devant être intégralement réglée.
A quand un projet de loi pour faire respecter la convention tripartie pourtant signé entre le conseil géneral, la prefecture, les ARS et l’EHPAD public ?