Dette sociale et autonomie : Le Sénat adopte le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire

Alors que l’Assemblée Nationale a adopté les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie en première lecture le 15 juin 2020, le Sénat a examiné les textes à son tour le mercredi 1er juillet 2020 et les a également adopté.

Les textes transmis au Sénat avec engagement de la procédure accélérée

Le 27 mai 2020, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi (PJL) et un projet de loi organique (PJLO) relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.

Ces textes, modifiés par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoient notamment :

• Une reprise de la dette de 136 milliards d’euros par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) destinée à financer :
  • Pour 31 milliards d’euros, des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles, et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
  • Pour 92 milliards d’euros, des déficits futurs 2020-2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;
  • Pour un montant maximum de 13 milliards d’euros, des efforts en faveur de l’investissement dans les établissements publics de santé.
• L’instauration d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à soutien à l’autonomie (article 4 du PJL). Les députés ont prévu que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assurerait la gestion de cette nouvelle branche.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ces textes, ils pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

L’examen en commission au Sénat

Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et modifié les projets de lois.

Sur le transfert de la dette, la commission a rejeté le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux.

Pour son rapporteur : Le mécanisme est excessivement complexe et surtout, il s’agit d’une dette d’investissements immobiliers réalisés dans le cadre de plans conçus par l’État. La Cades (…) doit rester centrée sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale.

La commission a ensuite instauré, dès la sortie de la crise actuelle, une « règle d’or » qui encadrera les futures lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Selon cette règle, l’annexe votée dans chaque PLFSS devra présenter un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse.

Enfin, en matière d’autonomie, la commission a validé le principe de la création d’une 5e branche, tout en exprimant de forts doutes quant à l’opportunité d’une telle création avant même les conclusions du rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement d’ici au 15 septembre 2020.

Examen en séance publique

Mercredi 1er juillet 2020, en séance publique, les sénateurs ont rejeté :

• La motion n°8 tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, présentée par les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (par 86 voix pour la motion et 251 voix contre) ;
• La motion n°2 tendant à opposer la question préalable, présentée par les membres du groupe socialiste sur le PJLO (par 86 voix pour la motion et 251 voix contre).

Ils ont ensuite adopté le PJLO par 228 voix pour et 86 voix contre et le PJL, sans modifications par rapport à la rédaction établie en commission.