Le budget de la CNSA pour l’année 2011 qui a été voté se voit augmenter de 3,57 % par rapport à celui de 2010, le portant ainsi à la somme de 19,752 milliards d’€uros.  Cette hausse s’explique par les augmentations de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM), de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) et de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

Néanmoins ce vote a été le lieu d’un affrontement entre, d’un côté, les représentants de l’Etat, du MEDEF, les parlementaires ; et d’un autre côté les représentants du GR 31 composé par les associations de personnes, les professionnels, les syndicats et salariés de certains conseils régionaux.
Le GR 31 a donc voté contre l’adoption de ce budget pour souligner son inadéquation avec les besoins du milieu.

Le GR 31 a fondé son vote sur les points suivants :

• Un taux de progression des moyens pour le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées insuffisant. Il souhaite que le renforcement des moyens pour les établissements existants soit prioritaire sur le financement des places nouvelles.
• Une convergence tarifaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui tend à réduire les moyens et donc le nombre de professionnels travaillant au service des personnes en perte d’autonomie, dans certains établissements.
• Une sous-valorisation des crédits alloués aux agences régionales de santé (ARS) chargées de financer en partie les créations d’établissements et services médico-sociaux.
• Un budget qui ne prévoit pas, dans l’immédiat, de financements pour des travaux d’investissement ou de modernisation dans les établissements médico-sociaux en 2011 (plan d’aide à l’investissement – PAI).

En votant contre le projet de budget 2011, les présidents de conseil général ont voulu alerter sur l’insuffisance des crédits qui leur sont alloués pour financer les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). La progression des concours de la CNSA est inférieure à celle des dépenses qu’ils doivent assumer et l’écart s’accroit, rendant la situation difficilement tenable.

Pour répondre aux inquiétudes sur les décalages entre engagements pris et financements alloués, le directeur de la CNSA et le directeur général de la Cohésion sociale ont confirmé que 30 millions € ont d’ores et déjà été répartis entre huit régions (Alsace, Bretagne, Languedoc Roussillon, Limousin, Midi Pyrénées, Haute Normandie, Rhône Alpes, Pays de la Loire). Environ 60 millions d’€uros supplémentaires le seront prochainement en fonction des besoins exprimés par les ARS.

L’affectation des réserves de la CNSA

À la demande du GR 31, le Conseil s’est également prononcé sur l’affectation des réserves de la Caisse.
Le vote a permis d’approuver les affectations initiales proposées par la CNSA, à savoir : 141 millions d’€uros pour la section I (Objectif global des dépenses des établissements et services médico-sociaux) et 5 millions d’€uros pour la section V (expérimentation des MAIA du plan Alzheimer).
Cependant, le GR 31 souhaitait qu’elles soient utilisées « pour la constitution d’un fonds d’aide d’urgence pour les services d’aide à domicile, la suppression de la convergence tarifaire négative pour les EHPAD et la consolidation des concours apportés aux conseils généraux pour le financement de l’APA et de la PCH ».

Consensus sur un vœu

Le Conseil émet le vœu que le PAI bénéficie de ressources financières propres et pérennes indépendamment de la part des crédits non consommés qui pourraient lui être affectés par décision du Conseil.
Ce vœu est adopté à l’unanimité, les représentants de l’État n’ayant pas pris part au vote.

Le cas des services de soins infirmiers à domicile

Par ailleurs, le GR 31 a demandé à la CNSA de mener une étude sur les coûts de la prise en charge des personnes âgées et handicapées par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Il compte sur ces résultats pour alimenter les réflexions sur la prochaine réforme de la tarification des SSIAD.

Le Conseil se réunira d’ici la fin de l’année dans le cadre d’un conseil extraordinaire pour traiter de la convention d’objectifs et de gestion pluriannuelle entre l’État et la CNSA et du rapport relatif à l’activité des maisons départementales des personnes handicapées.

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