C’était une des propositions de la mission Marini exposée dans le rapport Vasselle en 2010 (voir notre article sur le rapport Vasselle). Le recours sur succession au-delà d’un certain niveau de patrimoine a été examiné le 26 Janvier dans le rapport final de la mission d’information du Sénat sur la dépendance.

Il ne s’agit cependant pas d’un recours sur succession comme il existait du temps de la PSD. En effet, seul les patrimoines supérieurs à 150 000 ou 200 000 euros seraient concernés. De plus la personne aurait le choix de bénéficier d’une Allocation Personnalisée à l’Autonomie à taux plein et d’être prélevée de 20 000 euros au maximum au moment de la succession, ou de ne pas être prélevée et ne recevoir que 50% de l’APA.

D’après Alain Vasselle, il serait ainsi possible d’économiser 800 000 euros par ans. Cette somme pourrait être alors utilisée au profit des plus modestes.

Cette mesure risquerait néanmoins de générer de vives protestations. Le gouvernement semble alors hésiter à adopter une mesure aussi impopulaire.

Le rapport met en avant d’autres pistes de réflexion comme une nouvelle journée de solidarité et le recours aux assurances privées. En revanche il exclut la suppression de la GIR4, car elle aurait pour effet de faire passer plus rapidement les personnes dépendantes en GIR3.

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