Un décret visant à restreindre les possibilités des EHPAD à opter pour le tarif « global » a été publié le 22 juin dernier, malgré les grandes réserves émises par plusieurs organisations et l’avis négatif rendu par la section sociale du CNOSS.
L’AD-PA, la FEHAP, la FHF, la FNADEPA, la FNAQPA et la FNMF forment un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans l’objectif de préserver le droit d’option tarifaire pour les Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), tel qu’il était jusqu’à présent prévu par le code de l’action sociale et des familles (CASF). En savoir plus …
