La tarification des EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) se base aujourd’hui sur trois types de service :

• Les soins comprenant les soins de base (hygiène, confort de vie, etc) et les soins techniques prenant en charge les pathologies
• L’hébergement comprenant l’administration générale, l’accueil hôtelier, la restauration, l’entretien, l’animation de la vie sociale
• Et enfin la dépendance avec des prestations d’aide et de surveillance aux personnes dépendantes.

Le tarif hébergement est arrêté par le président du conseil général si l’établissement est habilité à l’aide sociale. Il est acquitté par le résident, mais peut être pris en charge, le cas échéant, par l’aide sociale départementale, avec participation du bénéficiaire.

Le tarif soins est arrêté par le préfet ou par le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation et payé par l’assurance maladie.

Le tarif dépendance est arrêté par le président du conseil général. Il est acquitté par le résident, mais est couvert – dans une proportion variant en fonction des revenus du bénéficiaire – par l’APA, pour les résidents classés dans les GIR 1 à 4 et qui en font la demande.

Cependant, un projet de décret bouleverse ces règles de tarification en créant une part « hébergement », supportée directement par les familles et fixée par la structure en fonction des prestations proposées. Cela concerne les établissements publics et ceux exploités par des associations loi 1901.

En donnant aux établissements la possibilité de facturer aux pensionnaires les prestations liées à l’hébergement, on ajoute au modèle économique des EHPAD une nouvelle variable d’ajustement des recettes. Le prix à payer pour cette nouvelle autonomie est un nouveau mode d’attribution des subventions d’Etat : l’abandon de la tarification administrée pour un système de dotation globale, certainement plus économe des fonds publics. Ce projet de loi est donc à mettre en relation avec la création du cinquieme risque lié à la dépendance et la montée en puissance des départements dans le financement de l’aide sociale avec la création des ARS (Agences Régionales de Santé).

L’inquiétude gagne cependant certains directeurs d’établissement. Cette dotation globale harmoniserait les revenus des EHPAD tirant ainsi vers le bas les établissements les mieux dotés avec un plafonnement des crédits. Pour certains il faut s’attendre à une diminution des effectifs du personnel soignant pour pouvoir payer les médicaments.

Le ministère du travail se veut rassurant, il explique que cette mesure a pour principal objectif d’éviter les trop grandes fluctuations des tarifs d’une année sur l’autre comme il arrive en cas de rénovations ou investissements lourds. De plus certes les prix seront librement fixés, mais resteront encadrés afin d’éviter les abus. Un contrôle des comptes a posteriori est également prévu par le texte. Cette mesure permettrait de rendre les établissements publics concurrentiels avec les établissements privés.

Néanmoins, les familles s’inquiètent de voir non seulement les tarifs augmenter, mais aussi de l’apparition d’EHPAD à double vitesse où les plus aisés bénéficieront de plus de services et d’une meilleur qualité de vie que les moins argentés.
Elles ne sont pas les seules à appréhender cette réforme, les financeurs locaux craignent qu’une augmentation des tarifs conduise à une plus forte demande d’aide sociale et que le tarif d’hébergement devienne un outil pour sélectionner les personnes les plus aisées dans un contexte où les places sont limitées.