Les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir (299 voix contre 226), ainsi qu’un texte sur le développement des soins palliatifs, voté à l’unanimité. Le parcours législatif se poursuit désormais au Sénat, qui avait rejeté une première version du texte. On fait le point.
- 299 députés ont voté pour la création d’un droit à l’aide à mourir, 226 contre.
- Le texte sur le développement des soins palliatifs a été adopté à l’unanimité, avec la création de « maisons d’accompagnement ».
- L’auto-administration redevient la règle, et la souffrance psychologique seule est exclue des critères d’accès.
- Le texte retourne au Sénat en avril, après un premier rejet par les sénateurs.
Aide à mourir : un vote clé en deuxième lecture
Une victoire pour ses défenseurs, à 73 voix près. L’Assemblée nationale s’est prononcée favorablement en deuxième lecture, ce mercredi 25 février, sur la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Les députés ont aussi approuvé un texte sur le développement des soins palliatifs, incluant la création de « maisons d’accompagnement » jouant le rôle d’intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Une proposition de loi adoptée à l’unanimité, tout comme en première lecture, en mai dernier.
Parmi les dernières modifications votées ce mercredi par les députés, l’adoption de l’amendement relatif à l’auto-administration de la substance létale (192 votes « pour », 103 « contre »). Concrètement, cette modification signifie que seul le patient serait autorisé à s’auto-administrer la substance létale, sauf si ce dernier se trouvait « physiquement pas en mesure de le faire ». Dans ce cas, le soignant serait autorisé à la faire à sa place. Un statu quo largement soutenu par le rapporteur général Olivier Falorni, appartenant au groupe MoDem, au nom de l’« équilibre » trouvé en première lecture.
Autre adoption majeure : l’amendement précisant qu’une souffrance uniquement psychologique ne peut, à elle seule, ouvrir droit à l’aide à mourir (159 voix « pour », 130 « contre »). Un amendement voté en écrasante majorité par le Rassemblement national et la Droite républicaine, qui a cependant divisé Le groupe Ensemble pour la République.
Un bras de fer annoncé avec le Sénat
La veille, les députés validaient la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir – comme il en existe un pour l’IVG – tout en ajoutant un délit d’incitation à y recourir. Une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende sont prévues par la proposition de loi, pour le fait“ d’empêcher ou de tenter d’empêcher” de “pratiquer ou de s’informer” sur l’aide à mourir », notamment via « la diffusion » d' »allégations » de nature « à induire intentionnellement en erreur ».
A l’inverse, un amendement du président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, Frédéric Valletoux – appartenant au parti Horizons -, adopté par 248 voix contre 2, prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour « le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir ».
Mais le parcours législatif du texte est loin d’arriver à son terme. Il sera, en avril, à nouveau étudié au Sénat, qui l’avait frontalement rejeté en première lecture. Un véritable bras de fer entre sénateurs et députés qui pourrait, après un éventuel échec, mener à une nouvelle lecture. La loi sera-t-elle promulguée cet été, comme le souhaitent ses défenseurs ? Affaire à suivre.
Cet article a été publié par la Rédaction le
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