L’Assemblée nationale a adopté le 15 juin les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Les députés ont à cette occasion voté la reconnaissance d’un nouveau risque et la création d’une branche autonomie au sein de la sécurité sociale gouvernée par la CNSA. Si les membres du GR31 se réjouissent de cette nouvelle et soutiennent pleinement cette démarche, ils mettent en avant plusieurs grands principes incontournables qui doivent être au cœur de la réforme à venir.

Sept conditions indispensables à la réforme exprimées par le GR31

• La gouvernance de la branche doit continuer à réunir les parties prenantes en renforçant la place des associations qui représentent les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ainsi que des proches aidants, mais également, des représentants des organisations gestionnaires. La clarification et la simplification de la gouvernance des ESMS doit par ailleurs être un objectif partagé de la création de la 5e branche ;
• La revalorisation salariale des personnels et tout particulièrement ceux du domicile, premier recours des politiques de soin et de prendre soin, doit être engagée de manière urgente ;
• La convergence des politiques nationales et départementales à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap doit conduire à une prestation de compensation universelle (sans barrières d’âge), intégrale (sans reste à charge) et sans perte d’acquis (accès sans conditions de ressources, sans récupération, sur les seuls critères de la situation de handicap et de la perte d’autonomie), à son évolution (périmètre des besoins, tarifs), ainsi qu’à l’élargissement de la prestation de compensation aux bénéficiaires qui en sont encore exclus ;
• Les dispositifs d’accès aux droits et prestations ne doivent pas dépendre des financeurs ;
• Les différentes fonctionnalités pour l’autonomie doivent être prises en compte : le soin, le prendre soin, le logement et la fonction présentielle qui préserve le lien social ;
• La suppression de ce qui reste à la charge personnelle de nos concitoyens en situation de handicap ou pour les personnes âgées (et plus particulièrement des personnes âgées en établissement) doit être engagée de façon volontariste ;
• L’accroissement du nombre de professionnels à domicile et en établissement doit permettre une augmentation du temps passé auprès des personnes.

Ces sept points sont les conditions indispensables pour que la mise en place de ce nouveau risque et de cette nouvelle branche soit une réussite. Les fédérations et associations membres du GR31 appellent de leurs vœux leur concrétisation rapide.

La réalisation de ces objectifs suppose de doter la 5e branche de moyens nouveaux, formalisés dans un échéancier précis au travers d’une loi de programmation.

Les associations et fédérations signataires appellent le gouvernement à décharger immédiatement la Sécurité sociale du poids de l’intégralité de la dette Covid et à donner ainsi les moyens concrets des ambitions affichées pour la branche autonomie.

Les fédérations et associations des secteurs des personnes âgées et personnes handicapées membres du GR31 signataires sont : Adedom, ADMR, AD-PA, APAJH, APF France Handicap, Autisme France, CFPSAA, FEHAP, FENARAC, FFAIMC, FHF, FNAAFP/CSF, FNADEPA, FNAQPA, FNAR, FNATH, France Alzheimer, Nexem, UNA, UNAFAM, Unapei, Uniopss, SNGC