Droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissement : le Sénat adopte la proposition de loi

Mardi 12 octobre, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, présentée par Bruno Retailleau (Les Républicains – Vendée) et plusieurs de ses collègues. Voici leur compte rendu de séance.

La proposition de loi

Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains du Sénat, et plusieurs de ses collègues, ont constaté que « pendant de longs mois, dans les EHPAD, les foyers pour personnes handicapées ou au sein des établissements hospitaliers, des malades en fin de vie, des personnes âgées, des concitoyens fragiles ont été privés de tout contact, les visites ayant été supprimées Â».

Ils ont donc déposé une proposition de loi au Sénat, le 23 avril 2021, afin d’« instaurer dans notre législation un droit de visite pour garantir dans les faits Â» que les résidents d’EHPAD, de foyers pour personnes handicapées ou les patients soignés dans les établissements de santé « ne soient pas abandonnés à l’isolement, coupés de tout lien avec leurs proches Â».

Leur texte propose notamment de :

• Poser le principe d’un droit de visite pour les patients des établissements de santé ou les résidents d’EHPAD ou des foyers pour handicapés sur des plages horaires journalières, fixées par le règlement intérieur de l’établissement, et ne pouvant être subordonné à une information préalable de l’établissement (art. 1^er) ;
• prévoir les conditions dans lesquelles ce droit peut être refusé par un établissement de santé (art. 2) ;
• prévoir les conditions dans lesquelles ce droit peut être refusé par un établissement médico-social (art. 3) ;
• poser le principe d’un droit de visite quotidien inconditionnel pour les personnes en phase terminale d’une affection mortelle incurable (art. 4) ;
• inscrire dans le code de la santé publique que les dispositions liées à l’état d’urgence ne sauraient permettre au Premier ministre de déroger aux règles fixées par le présent texte (art. 5).

En commission

Mercredi 6 octobre, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Corinne Imbert (Les Républicains – Charente-Maritime). La rapporteure a notamment assoupli les conditions du droit de visite en établissement, en laissant le médecin chef de service, ou un autre professionnel sur sa délégation, apprécier la qualification des motifs légitimes d’un refus de visite fondé sur un risque sanitaire ou d’ordre public, sans les préciser excessivement.

Par ailleurs, le droit inconditionnel de visite des personnes en fin de vie est élargi. Il est désormais ouvert au-delà des personnes en phase terminale d’une affection mortelle incurable, aux personnes en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs. En outre, ces personnes pourraient recevoir la visite d’un cercle plus étendu de proches, dont le périmètre a été emprunté, dans le code du travail, à celui des proches pouvant justifier la prise d’un congé de proche aidant.

La commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi.

En séance du mardi 12 octobre 2021

Lors de la séance du mardi 12 octobre 2021, le Sénat a finalement adopté la proposition de loi.