Enquête exclusive et projet de loi de la FHF pour une société de la longévité

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Suite à une étude budgétaire des EHPAD publics menée par la FHF, cette fédération présente au cours d’une conférence de presse tenue ce mardi 3 janvier 2023, ses propositions pour une société de la longévité. Dans le but de mener une politique du Grand âge ambitieuse, la FHF est revenue sur la situation de crise vécue par les EHPAD publics.

Une enquête exclusive qui révèle une situation budgétaire dégradée

La Fédération Hospitalière de France (FHF) se place au cœur de la réflexion sur les enjeux du Grand âge à la suite d’une année 2022 frappée par une crise dans les EHPAD. Depuis plusieurs années, la FHF demande une réforme législative du Grand âge structurelle, ambitieuse et protectrice des seniors comme des professionnels de santé et du médico-social. Le but étant de créer une société de la longévité respectueuse de tous les citoyens.

La FHF représente plus de 2 000 EHPAD publics en France et défend la mise en avant de la prévention et du virage domiciliaire. Aussi, elle défend le renforcement des moyens dans les établissements et services qui accompagnent les personnes âgées.

Cette conférence de presse du mardi 3 janvier 2023 organisée par la FHF a été l’occasion de présenter les résultats de leur enquête exclusive menée auprès de plus de 350 EHPAD publics de toutes les régions de France concernant la situation budgétaire en fin d’exercice 2022.

Lire aussi : Les Fédérations Hospitalières s’alarment du niveau de contrainte sur la campagne budgétaire et tarifaire 2017

Cette enquête a relevé plusieurs données permettant d’objectiver la situation budgétaire dégradée des EHPAD publics :

  • 39% des EHPAD rencontrent des difficultés de trésorerie
  • 85% des EHPAD anticipaient un résultat fortement déficitaire à la fin de l’année 2022 (quand 45 % des établissements avaient terminé 2019 avec un très léger déficit)
  • Les charges d’hébergement ont globalement augmenté de 9% entre 2019 et 2022, à un rythme nettement supérieur de celui des tarifs hébergement et dépendance

Un appel à destination du gouvernement est donc lancée par la FHF pour indexer les recettes des EHPAD publics sur l’évolution des coûts, comme il vient de le faire pour le secteur privé commercial. L’idéal serait ensuite de revoir la répartition des coûts à l’ensemble du modèle économique des EHPAD entre les usagers et les différents financeurs publics.

Le projet de loi « idéal » de la FHF pour une société de la longévité

Durant cette conférence, la FHF a également dévoilé son projet de loi « pour une société de la longévité » qui traduit un projet politique d’ensemble pour les personnes âgées, leurs proches et celles et ceux qui les accompagnent.

Afin de permettre à la France d’anticiper la phase d’accélération du vieillissement (toutes les 5 minutes, la France compte 3 personnes de +65 ans supplémentaires), la FHF met en avant 20 propositions concrètes. La Fedération appelle également les pouvoirs publics à y consacrer 10 milliards d’euros supplémentaires par an d’ici à la fin de la décennie, et prévoir l’affectation de nouvelles ressources pour la branche autonomie.

La FHF propose un projet de loi avec 20 propositions

Les propositions de la FHF, présentées sous la forme d’une ébauche de projet de loi, ont ainsi pour ambition globale de :

  • Garantir la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité en assurant aux personnes un accompagnement adapté à tout âge et respectueux de leur choix
  • Préserver les familles, qui ne pourront se substituer à des mécanismes nationaux de solidarité
  • Agir vite, dégager les ressources nécessaires pour assurer les investissements massifs dans les métiers de l’accompagnement, la transformation des services et structures d’accompagnement et d’hébergement

La FHF appelle enfin les pouvoirs publics à rétablir l’équité avec les acteurs privés en matière de cotisations sociales et de fiscalité, celles-ci pesant de façon disproportionnée sur les ESMS publics.

Les mesures présentées constituent une première contribution à destination des pouvoirs publics et de la société civile, qui ont vocation à être complétées et débattues. L’objectif est de nourrir le débat en faveur d’une stratégie d’ensemble, qui prenne pleinement en compte l’enjeu immense des besoins humains et matériels.

Le vieillissement de la population est un fait et une chance. Il s’agit aussi d’un défi majeur. D’ici 20 ans, la population comptera 2,5 millions de personnes supplémentaires de plus de 80 ans. Mais l’urgence est déjà là : il faut anticiper et revoir toute la politique du Grand âge, du maintien à domicile à la prévention, sans oublier la modernisation des EHPAD. Cela appelle des mesures d’urgence pour débloquer des moyens et engager un plan de bataille sur les recrutements. Il est crucial d’adopter une loi qui fera date, pour construire enfin une société de la longévité. Cette transformation passera notamment par une indexation des recettes dans le secteur public sur l’évolution des dépenses et, à long terme, par un nouveau modèle de financement. 

Arnaud Robinet, Président de la FHF

Pour une société de la longévité, le projet de loi grand âge « idéal » de la FHF.


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Cet article a été publié par la Rédaction le


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