Formulaire Client/Partenaire « Charte Ethique »

    La Silver Economie est une filière économique transversale qui intègre de nombreux secteurs d’activités tels que le soin, l’assistance, l’habitat, les loisirs, etc. dès lors qu’ils s’adressent aux seniors et/ou aux personnes en situation de perte d’autonomie.

    Compte tenu de la potentielle vulnérabilité du public concerné, il s’agit d’un secteur où les enjeux éthiques sont essentiels et où le respect de valeurs fortes doit être au cœur de l’engagement des professionnels.

    C’est pourquoi On-Medio SilverEco.org en tant que membre du Syndicat National de la Silver Economie "SYNAPSE", adhère aux valeurs éthique de la charte rédigée par le SYNAPSE et demande à ses clients et partenaires de respecter les engagement suivants.

    1. Charte éthique

    Charte réalisée par le SYNAPSE avec le concours du Cabinet B-ETHICS

    Respecter le droit à la vie privée des personnes en veillant particulièrement à garantir la protection et la sécurité de leurs données personnelles, en déployant leurs solutions conformément aux principes définis par le règlement européen sur la protection des données (RGPD), la CNIL et l’Agence du numérique en santé (ANS).

    Veiller à adopter des pratiques commerciales loyales respectueuses de la concurrence et des consommateurs, dans le respect des réglementations en vigueur, ainsi qu’à permettre l’accessibilité au public auquel s’adressent les professionnels de la Silver Economie, à leurs droits et devoirs.

    Dans cet esprit, veiller à leur transmettre une information claire et compréhensible, en rédigeant ou traduisant si nécessaire dans un langage simplifié tous documents y compris juridiques tels que les contrats, conditions générales, mentions légales des sites internet etc., afin qu’ils puissent choisir en connaissance de cause et en confiance.

    Ne pas abuser de la faiblesse de personnes vulnérables (notamment dans le cadre de vente à distance ou du démarchage à domicile) et veiller à écarter toute clause abusive des contrats.

    Respecter les règles d’affichage tarifaire en vigueur dans le secteur, notamment en ce qui concerne l’affichage des prix réels des produits ou services proposés et bénéficiant par exemple d’un crédit d’impôts.

    Accompagner le public concerné par la présente charte pour l’aider à bien utiliser les produits ou services, en mettant à sa disposition un service après-vente ainsi que tous les dispositifs nécessaires au bon fonctionnement de ces produits et services tels que assistance technique, aide à l’installation, conseil, notice explicative claire.

    Respecter les droits et libertés fondamentales et notamment celles rappelées dans la charte éthique et accompagnement du grand âge , la charte des droits et libertés de la personne accueillie ou « la charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance ».

    S’engager dans une démarche de conformité avec les normes en vigueur et une politique de responsabilité sociétale en matière sociale et environnementale (RSE), notamment en recherchant les meilleures pratiques en matière de santé, sécurité, et qualité de vie, d’égalité, mixité et diversité des talents, et préservation de la planète.

    En tant que Client ou Partenaire de On-Medio SilverEco.org vous acceptez de fait les principes de cette charte.
    Aussi nous vous remercions de compléter le formulaire ci dessous.

    2. Informations générales

    3. Déclaration sur l'honneur

    En utilisant ce formulaire et en cliquant sur le bouton "Envoyer" vous acceptez les conditions ci-dessous.
    Les informations recueillies sur ce formulaire (ainsi que les adresses IP) sont enregistrées dans un fichier informatisé géré par l'éditeur du site.
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