Mise en œuvre délicate de la téléassistance mobile dans le contexte des services à la personne

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La téléassistance est un service à la personne depuis le Décret nº 2007-854 du 14 mai 2007 art. 1 III (Journal Officiel du 15 mai 2007). Ce décret vise exclusivement les activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne.

teleasistanceDepuis quelques mois, les sociétés de téléassistance ayant une habilitation DIRRECTE pour exercer cette activité exclusive de Services A la Personne proposent de prolonger la disponibilité des services de téléassistance à l’extérieur du domicile. La téléassistance mobile sur réseaux GSM (SMS, GPRS, EDGE, 3G, …) fonctionne à domicile ou/et en mobilité intérieure et extérieure.

La frontière entre un service de téléassistance à domicile dédié à « coordonner et délivrer les services à la personne » et un service de téléphonie sur mobile devient poreuse.

En effet, deux nouvelles fonctionnalités de services « mobiles » prennent de la valeur :

  • La géolocalisation du porteur d’un dispositif GSM-3G (géo-tracking ou géo-fencing)
  • La mise en service d’une téléassistance sur téléphone portable (réalisable à distance et sans intervention d’un technicien à domicile).

Cette situation nouvelle doit-elle être prise en compte comme une extension naturelle de la téléassistance domiciliaire et bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne ?

L’opérateur de téléassistance fournit à ses clients en début d’année une attestation fiscale récapitulant les montants des factures payées l’année précédente au titre des services à la personne.

Nous recommandons la circonspection dans la mise en forme des factures client correspondantes à ce document. En effet, la vérification du bien-fondé des termes d’une facturation de téléassistance mobile (vis à vis du décret nº 2007-854) risque de faire rejeter le bénéfice d’une déduction fiscale pour le client.

L’opérateur de téléassistance devra logiquement prendre en charge rétroactivement le manque à gagner de ses clients, probablement revoir les modalités de son offre commerciale et de sa déclaration DIRRECTE.


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Publié par la Rédaction le


1 réflexion sur “Mise en œuvre délicate de la téléassistance mobile dans le contexte des services à la personne”

  1. Je trouve qu’il n’est pas normal de la part de certaines entreprises même si pour la plupart ce sont des associations de facturer la communication téléphonique. J’ai vu des contrats de téléassistance qui facturait en plus du contrat initial la location de l’appareil 3G/GSM, les communications passées par ses modes de transmission.

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