Réformes des retraites 1993 – 2023 : le chantier sans fin des retraites continue

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Après l’élection présidentielle, malgré l’opposition des syndicats sur la question de l’âge de départ à la retraite, un nouveau cycle de concertation a été engagé. Parmi les thèmes des concertations figurent : l’emploi des seniors et l’usure professionnelle; l’équilibre des régimes de retraite ; l’équité entre les femmes et les hommes, les petites pensions, les carrières interrompues ; les régimes spéciaux ; l’équilibre des systèmes de retraite ; le déficit et les mesures à adopter.

Réformes des retraites : les annonces attendues

La fin des concertations est attendue pour la mi-décembre, le gouvernement devant présenté au Parlement un projet de loi avant la fin du mois de mars. La Première Ministre Elisabeth Borne a présenté lors d’une interview au quotidien Le Parisien ses premières propositions de réforme. La Première Ministre a confirmé le principe d’un report progressif de l’âge légal à 65 ans qui commencerait à s’appliquer dès la génération 1961. Cet âge serait augmenté de quatre mois chaque année à compter de 2023.

ACCÉLÉRATION DE LA RÉFORME TOURAINE

La Première Ministre n’est pas complètement fermée à l’idée de jouer également sur le paramètre de la durée de cotisation avec une accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine. Celle-ci prévoit de porter progressivement le nombre de trimestres cotisés ou validés à 172. Initialement, cette durée est censée s’appliquer totalement à compter de la génération 1973.

L’ÂGE D’ANNULATION DE LA DÉCOTE MAINTENU À À 67 ANS

Le Gouvernement ne modifierait pas l’âge de la retraite à taux plein sans décote qui est actuellement fixé à 67 ans. Actuellement, les assurés qui n’ont pas le nombre requis de trimestres au moment de la liquidation de leur retraite et ayant l’âge d’ouverture des droits subissent une décote. Elle est de 1,25 % par trimestre manquant, sans pouvoir excéder 12,5 %. Cette décote ne s’applique plus à compter de 67 ans.

CARRIÈRE LONGUE ET REPORT DE L’ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE

L’âge de départ des carrières longues devrait être reculé si l’âge légal passe à 64 ou 65 ans. Un dispositif spécifique serait néanmoins prévu pour les carrières « super longues », entamées avant 16 ans.

LA CLAUSE DU GRAND PÈRE POUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX

En s’inspirant de la réforme de la SNCF en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les régimes spéciaux des industries électriques et gazières et de la RATP s’éteindraient progressivement du fait d’un rattachement au régime général des nouveaux entrants dans les entreprises concernées.

RÉFORME DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION (C2P)

À la fin novembre, selon le ministère du Travail, les partenaires sociaux convergeraient sur certaines évolutions du C2P proposées par le gouvernement. Le nombre de facteurs serait notamment accru, reprenant une partie de ceux éliminés en 2017 (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques). Le compte serait déplafonné. Actuellement, les salariés exposés à certains risques (travail de nuit, bruit, températures extrêmes…) ne peuvent pas accumuler plus de 100 points. Ce plafond serait relevé avec à la clef une « meilleure valorisation de la poly-exposition ». Le C2P pourrait financer une reconversion après une certaine période d’exposition. À la différence du compte de pénibilité, les critères d’application du nouveau C2P seraient plus individualisés et pourraient faire l’objet d’accord au niveau des branches professionnelles.
L’objectif serait de redonner corps au C2P sachant que depuis 2015 moins de 10 000 salariés l’ont utilisé pour partir plus tôt à la retraite.

CRÉATION D’UN INDEX SENIOR NON-CONTRAIGNANT

Parmi les pistes permettant de lutter contre l’usure professionnelle, le gouvernement étudie la possibilité d’instaurer un index senior, qui mesurerait le taux d’emploi des plus de 50 ans, par entreprise ou par branche. À la différence de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, il pourrait ne pas être accompagné de sanctions.

REVALORISATION DE LA PENSION MINIMALE SERVIE PAR LES RÉGIMES PAR RÉPARTITION

Le gouvernement veut fixer le minimum contributif applicable aux assurés ayant une pension à taux plein à 1 130 euros, soit 85 % du Smic net.

Le calendrier retenu par le gouvernement est serré et pourrait dériver sur l’ensemble du premier semestre. Le Gouvernement devra obtenir une majorité relative pour l’adoption de son projet de loi ce qui suppose le ralliement ou l’abstention des Républicains à l’Assemblée nationale, Républicains qui sont logiquement favorables au report de l’âge légal. Néanmoins, le soutien sur un texte majeur souhaité par le Président de la République pourrait être interprété comme la création d’une coalition implicite. Le gouvernement pourrait recourir au 49-3 (adoption sans vote avec engagement de la responsabilité du gouvernement). Ce recours est possible hors projets de loi de finances pour un texte par session. Néanmoins, compte tenu de la sensibilité de l’opinion sur le sujet du report de l’âge de départ à la retraite, cette option n’est pas sans danger.


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Publié par la Rédaction le


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