Circulaire CNAV : les conditions d’une retraite à 65 ans pour les aidants familiaux précisées

Un circulaire de la CNAV, en date du 14 octobre 2016, précise que les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée en qualité d’aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans.

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Les conditions d’une retraite à 65 ans pour les aidants familiaux précisées

Un circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure prévue par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites.

Les salariés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper, à titre non professionnel, d’une personne handicapée en qualité d’aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans, contre 67 ans pour les autres assurés.

Qui sont les aidants familiaux ?

aidant-courses-alimentation-somLes aidants familiaux sont les personnes qui viennent en aide à une personne handicapée ou dépendante bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Un lien de parenté doit unir l’aidant et la personne aidée. L’aidant peut être :

  • le conjoint,
  • le concubin,
  • le partenaire de Pacs,
  • l’ascendant,
  • le descendant,
  • le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne handicapée ;
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple.

Les conditions d’interruption de l’activité pour que le droit à pension de retraite à taux plein à 65 ans soit accordé sont également précisées :

  • nature de l’interruption (définitive ou temporaire) ;
  • durée ;
  • justification.

Cette mesure, applicable aux assurés nés à partir du 1er juillet 1951, permet aux intéressés, d’obtenir leur pension de vieillesse au taux plein, au plus tôt au 1er juillet 2016.

Lire le dossier : Quel rôle, quelles aides pour les aidants familiaux ?

Source : service-public.fr


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Numéro ISSN : 2276-0393
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