Les définitions de la Silver Economie

Cette définition a été publiée dans le Glossaire de la Silver Economie


Mesure de protection

La mise en place d’une mesure de protection est décidée par un juge afin de protéger une personne d’elle-même ou d’autrui. En effet, certaines personnes sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts ou d’exprimer leur volonté en raison d’une altération  de leurs facultés corporelles ou mentales.

tutelle-curatelle-mandat de protection future-accord

La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Trois principes régissent l’ouverture d’une mesure de protection juridique :

  1. La nécessité
  2. La subsidiarité
  3. La proportionnalité

Il existe également plusieurs types de protections :

  • La sauvegarde de justice (mesure médicale et ponctuelle)
  • La curatelle (mesure d’assistance et de conseil)
  • La tutelle (représentation dans les actes de la vie civile)


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Numéro ISSN : 2276-0393
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