Les définitions de la Silver Economie

Cette définition a été publiée dans le Glossaire de la Silver Economie


Tutelle

La tutelle est une mesure de protection juridique complète d’une personne dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge ou lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté.

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Zoom sur la tutelle

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts. Cette mesure est prononcée dans le cas où les autres mesures de protection juridique plus légères (curatelle, sauvegarde de justice) sont insuffisantes.

La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique.

Lire aussi : Résultats de l’enquête nationale sur les juges de tutelles et la maladie d’Alzheimer


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Numéro ISSN : 2276-0393
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