Résultats de l’enquête nationale sur les juges de tutelles et la maladie d’Alzheimer

La Fondation Médéric Alzheimer a lancé une enquête auprès des juges de tutelle en partenariat avec l’Association nationale des juges d’instance.

Les juges des tutelles interviennent pour mettre en place une mesure de protection lorsqu’une personne atteinte de troubles cognitifs et son entourage, se trouvent dans une situation complexe qui ne peut se régler sans l’aide d’un tiers. Le juge des tutelles est alors le gardien des libertés individuelles et doit pouvoir évaluer le type de mesure appropriée et choisir la personne qui exercera la mesure de protection.

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Les principaux résultats de l’enquête

Les juges ont en charge en moyenne 3 585 mesures par équivalent temps plein (ETP). Parmi elles, 38 % concernent les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

Les trois raisons principales qui motivent la demande d’une mesure sont :

  • la vente d’un bien que la personne ne peut faire seule (pour 61 % des juges),
  • la difficulté pour la personne de gérer son budget (76%),
  • l’entrée dans un établissement d’hébergement (62 %) ;

La principale mesure de protection prononcée à l’égard d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée par les juges est la tutelle aux biens et à la personne. Moins de 50 % des juges auditionnent toujours ou souvent la personne avant la mise en place de la mesure et 85% d’entre eux interrogent systématiquement l’entourage familial de la personne et plus rarement les professionnels en charge de son accompagnement (21 %) ;

Une fois la mesure prononcée, ils sont peu sollicités pour les décisions de santé, mais le sont davantage pour la vente de biens immobiliers et pour le choix du lieu de vie.

Cette enquête a été menée auprès de 600 juges d’instance et a fait l’objet de 182 réponses, soit un taux de réponse de 30 %.

Des résultats commentés par trois magistrats

A. Caron-Déglise explique que « la difficulté la plus grande à l’égard des personnes considérées comme particulièrement vulnérables en raison de leur état de santé consiste évidemment à évaluer le plus précisément possible leurs besoins à partir de critères suffisamment larges pour ne pas les enfermer dans un système qui les écoute plus ».

E. Pecqueur précise quant à lui que « le juge peut donc être tenté d’opter pour une mesure plus contraignante que celle effectivement nécessaire au moment où elle est prononcée. Le risque est alors de ne pas prendre en compte les capacités restantes réelles de la personne protégée, et, par là même d’accélérer sa perte d’autonomie ».

T. Verheyde : « on sait combien le droit de vote est ressenti comme essentiel notamment par les personnes âgées, au point qu’elles se sentent parfois plus atteintes par la suppression de ce droit que par la mesure de protection elle-même ».

La maladie d’Alzheimer confronte les juges à des questions éthiques et déontologiques

  • « Dans quelle mesure les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer peuvent-elles avoir un avis construit et argumenté sur leur situation et leurs intérêts ? »
  • « L’appréciation de l’expression de sa volonté peut poser une difficulté car la décision ne sera pas adaptée à toutes les « phases » de l’état de la personne ».
  • « Il est très difficile d’apprécier si la personne donne un consentement éclairé (irrégularité de son état : conscient et lucide à certains moments et non à d’autres ».
  • « Malgré les difficultés réelles de la personne pour vivre seule, une institutionnalisation ne risque-t-elle pas d’aggraver son état de santé ? »

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