Avance immédiate du crédit d’impôt : la Fédésap vent debout contre l’obligation de garantie financière

La Fédération des Services à la Personne et de Proximité (Fédésap) alerte le Gouvernement sur les conséquences de l’obligation de garantie financière instaurée par décret le 4 décembre 2024. Il conditionne notamment l’accès à l’avance immédiate du crédit d’impôt à la production d’un engagement d’une banque ou d’un assureur, une obligation que la fondation juge impossible à satisfaire.

Une mesure fragilisante pour l’avance immédiate du crédit d’impôt

Une obligation susceptible d’affaiblir le secteur des services à la personne ? C’est ce qu’avance la Fédération des Services à la Personne et de Proximité (Fédésap). Instaurée par décret le 4 décembre 2024, l’obligation de garantie financière impose aux organismes qui souhaitent utiliser l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) une garantie financière de la part d’une banque ou un d’un assureur.

Une obligation certes juridiquement en vigueur, mais qui serait “matériellement impossible à satisfaire” selon la Fédération. Trois raisons à cela : les assureurs refuseraient massivement de “couvrir ce risque”. Les établissements financiers, de leur côté, ne proposeraient “aucune offre adaptée”. Enfin, les rares devis disponibles atteindraient des niveaux “financièrement insoutenables pour les acteurs du secteur”.

Des structures lourdement fragilisées

La Fédésap pointe une fragilisation du secteur, aux répercussions directes sur certaines structures. Elles recevraient des mises en demeure de l’Urssaf pour présenter une garantie, “introuvable sur le marché” selon la Fédésap. Elle dénonce le manque d’alternatives possibles, estimant que cette obligation “enferme les organismes dans une impasse totale” : les professionnels n’auraient aucun moyen de se mettre en conformité, même en le souhaitant, fragilisant principalement les ménages modestes et les classes moyennes.

Le Gouvernement ne s’y prendrait pas autrement s’il voulait fragiliser l’un des secteurs les plus plébiscités par les Français et les plus pourvoyeurs d’emplois, alors même que l’avance immédiate est un outil fondamental pour les ménages modestes et les classes moyennes.

Julien Jourdan, Directeur général de la Fédésap

En dénonçant une multiplication des attaques parlementaires contre le secteur, la Fédésap demande urgemment “le report immédiat” de l’application effective du décret, ainsi que “l’ouverture urgente” d’une concertation avec les pouvoirs publics et les assureurs.
SI la fédération soutient l’objectif de sécurisation du dispositif, elle refuse “une méthode fondée sur la contrainte plutôt que sur des solutions opérationnelles”. Reste à voir si les revendications de la première fédération du secteur trouveront un écho auprès de ses interlocuteurs.