Avance immédiate du crédit d’impôt : la Fédésap vent debout contre l’obligation de garantie financière
La Fédération des Services à la Personne et de Proximité (Fédésap) alerte le Gouvernement sur les conséquences de l’obligation de garantie financière instaurée par décret le 4 décembre 2024. Il conditionne notamment l’accès à l’avance immédiate du crédit d’impôt à la production d’un engagement d’une banque ou d’un assureur, une obligation que la fondation juge impossible à satisfaire.
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