Le Conseil de la CNSA adopte son « avis et ses recommandations » pour le financement des politiques de soutien à l’autonomie à horizon 2030

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Le Conseil de la CNSA s’est réuni vendredi 19 mars 2021, sur invitation du législateur. Cette concertation avait pour objectifs de rendre un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l’autonomie (cf. article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021).

Le Conseil de la CNSA a adopté son « avis et ses recommandations » pour le financement des politiques de soutien à l’autonomie à l’horizon 2030.

Ainsi, ces orientations constituent le cadre de référence qui structurera la poursuite des travaux engagés sur la base du rapport de travail annexé à l’avis. À cet effet, des commissions spéciales seront constituées lors de sa prochaine séance du jeudi 22 avril 2021.

Le financement des politiques de soutien à l’autonomie doit garantir la pleine citoyenneté

Le Conseil a rappelé que le financement des politiques de soutien à l’autonomie doit garantir la pleine citoyenneté de chacun. En effet, cet engagement s’applique indépendamment de l’âge, de la situation de handicap ou de la santé. Il propose un système de financement qui réponde à trois enjeux :

  1. Mobiliser toutes les politiques publiques pour l’autonomie ;
  2. Mobiliser les branches de protection sociale ;
  3. Assurer le financement de la branche Autonomie à horizon 2030.
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Marie-Anne MONTCHAMP – Présidente du Conseil de la CNSA

Ces orientations ont été adoptées par le Conseil par 22 voix pour 2 voix contre et 47 abstentions. De plus, 2 membres ont pris acte de ces travaux.

Lire le rapport complet

Avis et ses recommandations de la CNSA : fondation de la loi autonomie

Ainsi, ce texte est un compromis largement débattu avec les différents acteurs du secteur. L’AD-PA retrouve et rappelle à cette occasion les thèmes qui lui sont chers :

  • Représentation des personnes aidées
  • Aide à l’autonomie des personnes vulnérables quel que soit leur âge. Cela est considérée comme un investissement pour la nation et non une dépense
  • Financement pérenne pour l’aide à domicile et augmentations salariales
  • Augmentation du nombre de professionnels en établissement (l’AD-PA avec les organisations syndicales évaluent à un ratio de 10 pour 10)
  • Baisse du prix payé par les personnes âgées et leur famille en établissement
  • Logique domiciliaire qui permet de transformer les établissements qui le veulent en domiciles regroupés
  • Financement par la solidarité nationale
  • Constitution possible de réserves pour la branche. Cela évite ainsi les détournements trop fréquents qu’a connu la CNSA et que l’AD-PA évalue au minimum à 6 milliards d’euros depuis 2015
  • Gouvernance de la branche associant l’ensemble des parties prenantes
  • Lutte contre l’âgisme : référence au rapport Dufeu et accent mis sur le vocabulaire. Ainsi les termes âgistes inexacts et méprisants de « dépendance et perte d’autonomie » ne sont pas utilisés dans le rapport. L’AD-PA se permet de suggérer la non-utilisation de ces deux termes dans les reprises presse et médias

De plus, l’AD-PA salue par ailleurs l’abstention de l’État sur le vote final. Cela permet l’expression des parties prenantes ainsi qu’un véritable avis de la société civile dans leur rôle de conseil aux Pouvoirs Publics.

Enfin, l’AD-PA espère que ce texte sera un soutien important pour la Ministre Brigitte Bourguignon. Et également pour tous ceux qui, au Gouvernement comme dans la majorité, font en sorte que le projet de loi autonomie soit présenté et adopté au plus vite.


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Publié par la Rédaction le


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