En application de la loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement), un décret vient d’être publié au Journal officiel le 20 octobre 2016. Ce dernier précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement, service social ou médico-social sont informées de leur droit à désigner une personne de confiance.
Qu’est-ce-qu’une personne de confiance ?
Une personne de confiance a pour objectif d’accompagner et d’assister les personnes âgées ou en situation de handicap dans leurs démarches, pour les aider dans leurs décisions.
Il peut s’agir de n’importe quelle personne majeure de l’entourage : un membre de la famille, un proche, un médecin traitant…
L’article 27 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit que, préalablement à l’entretien avant l’entrée dans un établissement social ou médicosocial, le directeur de la structure informe la personne accueillie de la possibilité de désigner une personne de confiance.
Une notice d’information mise en place dans les établissements
L’établissement d’accueil est donc tenu d’informer la personne accueillie – et son représentant légal si nécessaire – qu’elle peut désigner une personne de confiance, et ce, 8 jours au moins avant la conclusion de son contrat de séjour.
Une notice d’information lui est remise en ce sens.
Cette notice comprend notamment :
- des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance,
- un rappel de ses principales missions,
- un formulaire de désignation de la personne de confiance.
Des annexes à la notice
S’ajoute à la notice, 5 annexes :
- un rappel des principales missions de la personne de confiance,
- un formulaire de désignation,
- un formulaire de révocation,
- un formulaire à destination des témoins en cas d’impossibilité physique d’écrire,
- un modèle d’attestation de délivrance de l’information sur la personne de confiance.
Pour Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie , ce droit vise aussi « à garantir le respect du consentement de la personne âgée « .
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