Les structures d’aide à domicile certifiées inquiètes du risque juridique face à l’absence d’arrêté ministériel

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Le Syndicat des entreprises de services à la personne (Sesp) et la Fédération du service aux particuliers (Fesp), dont il est membre, ont écrit à la ministre des Solidarités et de la Santé, Madame Agnès BUZYN, pour porter à sa connaissance l’inquiétude des structures d’aide à domicile certifiées face à l’absence de texte ministériel désignant les organismes certificateurs qui seraient reconnus comme respectant les exigences du cahier des charges de l’autorisation délivré par les conseils départementaux.

En zone de risque juridique depuis le 1er janvier, les structures d’aide à domicile certifiées en appellent à la ministre

Si l’absence de reconnaissance d’équivalence entre, d’une part, les référentiels de certification des services d’aide à domicile autorisés par les conseils départementaux et, d’autre part, les exigences des évaluations externes dans la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV) a nécessité la publication par le ministère d’un décret salué en son temps par la Fesp et le Sesp, l’arrêté établissant l’équivalence des référentiels de certification se fait toujours attendre alors que les conseils départementaux peuvent depuis le 1er janvier dernier exiger la réalisation d’évaluation externe par certaines structures, y compris déjà certifiées.

Il en résulte, pour les structures certifiées :

  • un risque juridique à différer la réalisation d’une évaluation externe sur la base d’une certification, sans connaître les intentions du ministère concernant les hypothèses de reconnaissance d’équivalence, en ce que précisément celle-ci dispenserait de la réalisation d’une procédure d’évaluation ;
  • un surcoût substantiel pour des structures, souvent en difficulté financière et ayant néanmoins fait le choix qualitatif d’être certifiées1.

Pour bien considérer les conséquences de ce retard de publication, il convient de souligner que l’absence d’évaluation externe peut donner lieu à un retrait pur et simple de l’autorisation par la collectivité territoriale, ce qui signifie l’arrêt de l’activité pour la structure.

Par ailleurs, à l’absence de texte ministériel s’ajoute le temps de réalisation d’une procédure d’évaluation externe, généralement de trois à six mois, allongeant d’autant la période de risque subie par les structures. Le Sesp et la Fesp ont demandé dans ce courrier à connaître le délai projeté par la ministre pour la publication de ce texte très attendu par les acteurs du secteur de l’aide à domicile, structures comme collectivités.

Source : communiqué de presse de la FESP

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Cet article a été publié par la Rédaction le


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