Réforme des EHPAD : pour la FEHAP, l’équilibre est également à trouver par des critères objectifs

Madame BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, a annoncé, en écho aux préconisations du rapport de Monsieur Pierre RICORDEAU, une neutralisation de la convergence négative des EHPAD  pour qu’aucun établissement ne soit « perdant à la réforme ».

La Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs (FEHAP) se félicite de cette mesure, temporaire, permettant ainsi d’apaiser des situations individuelles pouvant mettre en difficulté l’accompagnement des personnes accueillies.

Pour autant, cette neutralisation ne doit pas obérer les conditions des établissements qui doivent converger à la baisse : ceux-ci doivent mettre à profit les années 2018 et 2019 pour anticiper les impacts de la réforme de la tarification, soutenue par les pouvoirs publics et la FEHAP.

Le rapport propose une minoration du plafond de la convergence dépendance, pour permettre aux départements de dégager des marges de manœuvre constitutives de crédits complémentaires ; ces crédits auraient vocation à accompagner la transformation du modèle de l’EHPAD et soutenir des situations complexes.

La FEHAP exprime sa vigilance sur cette mesure, demandant expressément à ce que ces crédits complémentaires soient alloués en fonction de critères objectifs, coconstruits et fassent l’objet d’une transparence dans leur allocation annuelle. En effet, la demande de « solidarité entre établissements » proposée dans le rapport ne doit pas reproduire les écarts de financement entre établissements, écarts bien souvent non objectivés.

Enfin, le rapport propose d’ouvrir plusieurs chantiers de réflexion autour de l’aide sociale, de l’organisation des soins, de l’importance de la prévention et de la simplification des normes et outils : la FEHAP  rappelle son engagement à contribuer à ces travaux futurs.