Santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie : le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi de l’Assemblée nationale

Mercredi 23 janvier janvier 2019, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie.

La proposition de loi initiale ouvrait la possibilité d’intervention de l’opticien-lunetier en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En séance publique, les députés ont introduit d’importantes modifications du dispositif initial, afin de :
• soumettre cette possibilité à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), qui ne pourra y recourir que dans un cadre expérimental d’une durée de trois ans ;
• préciser l’obligation pour l’opticien-lunetier d’informer la personne âgée que l’acte de réfraction ou d’adaptation pratiqué est dépourvu de nature médicale ;
• prévoir la désignation d’au plus quatre régions dans lesquelles l’expérimentation pourra être menée ;
• prévoir la transmission, dans les quatre mois précédant l’issue de l’expérimentation, d’un rapport au Parlement.

Examiné au Sénat conformément à la procédure de législation en commission, selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, le texte n’a été modifié, ni lors de son examen en commission (le 16 janvier 2019), ni lors de la séance publique (le 23 janvier 2019). Il est donc considéré comme définitivement adopté.

Téléchargez le rapport présenté par Elisabeth Doineau, au nom de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer la santé visuelle des personnes
âgées en perte d’autonomie – enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2019.

Le Sénat a en effet suivi l’avis de sa rapporteure, Élisabeth Doineau. Bien que constatant que le texte est de portée limitée et ne « [s’inscrivant] pas dans une vision d’ensemble de réorganisation de la filière visuelle et ne [traitant] pas des problèmes structurels d’accès aux soins visuels des populations les plus vulnérables », Élisabeth Doineau a été « sensible au signal envoyé par ce texte d’un plus grand assouplissement de l’exercice de la profession d’opticien ».

Vidéo de la séance publique du 23 janvier 2019 au Sénat.