Le 13 octobre 2016, l’accord d’aménagement du temps de travail pour les entreprises de services à la personne de moins de 11 salariés, proposé par la Fédésap, a été signé. Celui-ci intervient après de longs mois de négociation et va permettre à ces sociétés de mettre en place un aménagement du temps de travail.
Un accord initié par la Fédésap
Lors des négociations, la Fédésap a oeuvré pour un accord clair, facile d’application et apportant des solutions aux difficultés de gestion de la durée du travail rencontrées par les gérants de petites structures de services à la personne.
De plus, la Fédésap a obtenu que cet accord puisse être applicable dans les plus brefs délais aux entreprises adhérentes aux syndicats signataires de ce texte soit les adhérents de la Fédésap et de la Fesp.
Les adhérents de la Fédésap de moins de 11 salariés pourront appliquer cet accord à partir du 1er décembre 2016.
Une période de référence annuelle
L’aménagement du temps de travail permet à l’employeur de répartir la durée du travail de ses salariés sur une période de référence annuelle. Cette période sera :
- soit celle de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre,
- soit celle de la période de l’exercice comptable, sans qu’elle ne puisse excéder 12 mois.
Durant cette période de référence, le rythme de travail du salarié pourra varier et s’adapter à l’activité par nature irrégulière de l’entreprise qui ne peut pas définir à l’avance les périodes de hautes et basses activités.
Le salarié pourra donc voir ses heures de travail varier à la hausse ou à la baisse, d’une semaine sur l’autre, sans pour autant déclencher le paiement des heures supplémentaires/complémentaires. De même, la rémunération mensuelle du salarié ne sera pas impactée par ces variations et il percevra la même rémunération tout au long de la période de référence. La régularisation du salaire s’effectuera lors de la clôture du compteur, à la fin de la période de référence.
Et pour les adhérents Fédésap ?
Les adhérents Fédésap receveront bientôt cet accord accompagné d’un « Guide Pratique de l’accord d’aménagement du temps de travail dans les entreprises de SAP », un outil d’explication, de cas pratiques, de modèles de l’ensemble des clauses contractuelles aux contrats de travail ainsi qu’une procédure détaillée pour mettre en oeuvre l’annualisation du temps de travail en toute simplicité et sécurité juridique.
Source : communiqué de presse
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