Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes Âgées et de l’Autonomie, a pris la parole lors des dernières Assises nationales de l’aide à domicile. Retrouvez son discours.
La loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, une loi « entièrement financée »
« Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie pour cette invitation à ouvrir la 7ème édition de vos Assises, dédiées à l’aide au domicile.
Ces Assises sont en effet un lieu de rendez-vous annuel indispensable, qui réunit les principaux acteurs du domicile. Je tenais également à saluer Luc Broussy, qui a veillé à la représentativité de l’intégralité du secteur. Ces Assises sont aussi pour moi l’occasion de vous apporter des réponses à vos questions.
Vous le savez, le gouvernement auquel j’appartiens a pris ses responsabilités, devant les défis qui se profilent. Attendue par l’ensemble des professionnels travaillant au contact des personnes âgées, mais également par nos aînés, la loi d’adaptation de la société au vieillissement apporte des réponses concrètes et ambitieuses.
Cette loi, – je le dis et le répète – est entièrement financée. Nous n’avons pas fait les choses à la légère ou de manière théorique. C’est le réel, le quotidien et le travail collectif qui ont guidé nos choix. Alors, poser la question de son efficacité, lors de votre première table ronde (« La loi ASV : boulet ou opportunité pour les départements ») est tout à fait légitime. Mais cette loi a été intégralement co-construite, avant et après 2014, avec l’Assemblée des départements de France.
« La loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement n’est pas un boulet, ou un gadget de plus »
Non, la loi d’adaptation de la société au vieillissement n’est pas un boulet, ou un gadget de plus.
Oui, elle engendre des changements significatifs. Dans les regards posés, les réponses apportées, les moyens alloués, ou l’exigence d’un travail collectif.
Mais nos sociétés changent à une vitesse qu’aucune génération avant nous n’a connue. Nous avons donc le devoir, non seulement de nous adapter, mais aussi d’anticiper. De travailler pour nos aînés aujourd’hui, et pour les générations de demain.
Il eut été plus simple, comme nombre de gouvernements depuis la première loi APA en 2001, de faire uniquement des discours et de repousser cette loi aux calendes grecques.
Alors oui, cela peut bousculer un certain nombre d’habitudes. Mais l’époque exige de nous courage et innovation.
Afin que la loi puisse être mise en œuvre à tous les niveaux, national, régional, départemental, nous avons sanctuarisé les crédits : ils sont dédiés. Préparée en étroite concertation avec l’Assemblée des Départements de France (ADF), elle tient compte des charges qui pèsent sur les départements. Elle est en effet entièrement financée par l’Etat. Ce sont 740 millions d’euros qui ont été mobilisés dans le cadre de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).
« Il n’y a pas de désengagement de l’Etat, il y a au contraire un engagement fort de la part du gouvernement »
Au total, sur trois ans, de 2016 à 2018, en plus des 2,21 milliards d’euros prévus par la loi ASV (740 millions par an), c’est un milliard d’euros que nous avons ajouté.
Il n’y a pas de désengagement de l’Etat, il y a au contraire un engagement fort de la part du gouvernement. En 2050, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Le vieillissement de la population et son accompagnement par les pouvoirs publics sont au cœur de nos préoccupations. Il est insupportable de polémiquer sur le sujet. Avec le Président de la République, avec le Premier ministre, nous en avons fait une cause nationale, en particulier avec la loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Concernant le domicile, la loi consacre l’Acte 2 de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, soit près de 453 millions d’euros. D’une part en revalorisant significativement le montant des plans d’aide à domicile et en baissant le reste à charge des usagers. Et, d’autre part en reconnaissant le statut de proche aidant à domicile et en lui créant un droit au répit.
Et, aujourd’hui je vous l’annonce en primeur, j’ai obtenu, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le doublement du montant du fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des Services d’Aide et d’Accompagnement à domicile (SAAD).
Lors du conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 5 juillet dernier, j’avais annoncé la création de ce fonds, à hauteur de 25 millions d’euros. Et bien depuis, je me suis battue pour que ce fonds soit sanctuarisé, et même doublé. Ce ne sont donc plus 25, mais 50 millions qui sont désormais garantis. Les crédits font partie du nerf de la guerre, c’est pourquoi ce doublement est une excellente nouvelle pour le secteur de l’aide à domicile.
Les trois piliers du Guide des utilisateurs de SAAD
Ce fonds est un coup de pouce financier supplémentaire en direction des conseils départementaux et des SAAD qui s’engagent à respecter le Guide des utilisateurs. Un guide co-construit en comité de pilotage, avec l’ensemble des acteurs du secteur, fédérations et départements. Il repose sur 3 piliers :
- Le libre choix : la personne âgée doit être libre de choisir son intervenant à domicile ; tout le monde n’est pas en capacité de devenir employeur ;
- Le juste tarif : je veux des services qui aient des interventions dont le coût de revient soit pris en compte, dans le cadre de la tarification. Il faut en finir avec un système où chaque heure d’intervention du service est déficitaire ;
- Les conditions de travail des professionnels de l’aide à domicile. Il faut arrêter, par exemple, les interventions d’un quart d’heure, qui ne sont bénéfiques et adaptées, ni pour les personnes âgées ni pour les professionnels.
« J’ai conscience des difficultés rencontrées dans certains départements »
J’ai conscience des difficultés rencontrées dans certains départements et j’ai souhaité entrer dans un dialogue. En mai 2016, j’ai lancé 3 missions d’appui, en Meurthe-et-Moselle, dans la Somme et la Corrèze, afin d’identifier les difficultés et les évolutions nécessaires.
Pour autant, je suis intransigeante sur l’application de la loi. Car, encore une fois, la loi d’adaptation de la société au vieillissement est entièrement financée. Elle n’engendre pas de dépense supplémentaire de prestation pour les départements. Il est donc inadmissible que certains se cachent derrière ces arguments.
C’est la raison pour laquelle nous sommes très attentifs et avons pris le problème à bras le corps. Le 25 mai dernier, j’ai envoyé une première lettre à l’ensemble des Préfets pour les alerter sur des dérives ou des refus de certains départements de mettre en œuvre la loi. Le respect de l’affectation des crédits ne peut être remis en cause. Cela n’est pas négociable. Voilà pourquoi un second courrier va partir à l’adresse des préfets. Nous avons décidé d’agir fermement, en demandant aux préfets confrontés à ces détournements de la loi à déposer un recours contentieux, en lieu et place des personnes âgées, pour rétablir leurs droits à l’APA.
Car il nous remonte de certains départements des pratiques inacceptables.
- Contraindre une personne âgée à embaucher son aide à domicile, plutôt que de bénéficier des services d’une structure prestataire à domicile n’est pas acceptable ;
- Mettre en place une participation forfaitaire additionnelle pour chaque heure d’aide à domicile appelée « contribution au nom du redressement public des comptes de la Nation » n’est pas acceptable ;
- Décider une réduction du nombre d’heures dans les plans d’aide APA n’est pas acceptable.
Il est inadmissible que des élus, au nom d’une divergence politique, n’appliquent pas les lois de la République. Et pénalisent ainsi une population fragilisée.
Permettre à nos aînés de bien vieillir, c’est également prendre en compte les difficultés financières auxquelles certains peuvent être confrontés.
Un crédit d’impôt à destination des personnes en perte d’autonomie non imposables
Le 9 septembre, le gouvernement a annoncé un crédit d’impôt à destination des personnes en perte d’autonomie non imposables, dès 2017. Ce crédit d’impôt, à hauteur de 1 milliard d’euros, permettra de renforcer l’accès à des services d’aide (aide à domicile, livraison de repas, assistance administrative).
Il aura deux conséquences positives. D’abord soutenir nos aînés non imposables, mais aussi, par effet mécanique, l’emploi dans ce secteur. Cette mesure, qui va bénéficier à 1,3 millions de ménages, permettra dans le même temps, une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l’ordre de 20% en moyenne.
Vous le constatez, je suis très attentive au fait que cette loi et ses mesures soient efficientes, mais ne pèsent pas financièrement, ni sur nos concitoyens, ni sur les départements. Je suis attentive à ce que les mesures prises aient un effet de levier dynamique sur l’emploi.
Dans le même temps, j’ai missionné l’Inspection Générale des Affaires Sociales afin :
- d’étudier les conditions et les effets de la mise en œuvre de la réforme de l’APA et de son financement sur l’ensemble du territoire, notamment à partir d’enquêtes ad hoc auprès des départements et par l’exploitation des données remontées par les départements. Il s’agit de mesurer la l’impact de la réforme de l’APA tant sur le reste à charge des bénéficiaires que sur la diversification et l’efficacité et l’évolution de leurs montants ;
- d’évaluer l’interaction de cette réforme avec la situation économique des services à domicile. Cela permettra entre autres d’examiner l’impact de la réforme de l’APA sur l’activité des services à domicile et les évolutions, le cas échéant apportées par les départements aux tarifs de référence de l’APA ;
- d’évaluer les effets immédiats et futurs de la réforme du régime juridique des services à domicile
- d’évaluer également les apports du modèle social et économique des Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD)
- d’évaluer enfin les modalités de recours au fonds d’appui aux bonnes pratiques pour 2017 au fur et à mesure de son utilisation.
Un premier rapport d’étape pour la fin de l’année 2016
Le premier rapport d’étape est fixé pour la fin de l’année 2016. Vous le constatez, nous mettons en œuvre tous les outils pour que cette loi s’applique au mieux et pour réfléchir, en amont aux ajustements nécessaires.
Je comprends les inquiétudes et les questions. Vous le constatez, je réponds à celles que vous me posez. Sans détour. Franchement et le plus clairement possible. Et, concernant l’échelon local, je tiens à vous dire ceci : nous devons continuer à travailler ensemble. Et à réfléchir, dans le cadre des comités de pilotage de l’aide à domicile.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement a fait des départements le réel chef de file de l’action sociale. Et plus spécialement de l’aide à domicile, puisque c’est lui qui doit maintenant gérer l’intégralité des services d’aide à domicile. C’est donc à chaque conseil départemental de mailler son territoire.
Par ailleurs, nous avons lancé l’expérimentation de Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile sur deux ans, qui peuvent être une réponse et redonner leur place aux services d’aide comme maillons indispensables dans le parcours de santé.
J’évoquerais aussi, pour répondre à votre question, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et la mise en place d’un forfait global, qui permet de sortir de la tarification horaire et une reconnaissance des missions d’intérêt général des services d’aide.
Enfin, les conférences des financeurs, quant à elles, financent les missions de prévention. C’est dans ce cadre que les services d’aide vont pouvoir montrer leur plus-value, car au contact direct et quotidien des personnes âgées. En effet, ce sont les intervenants les mieux placés pour connaître les habitudes et les attentes de nos aînés. Ils ont donc un rôle primordial pour faire remonter les informations et trouver des réponses adaptées.
Au sujet de la demande d’une mise en place d’une convergence tarifaire dans les SAAD, à l’instar des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), je vous propose de lancer une mission parlementaire qui devra synthétiser les rapports déjà existants et qui aura pour objectif de proposer un modèle tarifaire adapté au secteur de l’aide à domicile.
« La vieillesse n’est ni un poids, ni un boulet »
Mesdames et Messieurs, la vieillesse n’est ni un poids, ni un boulet. Les questions et défis qui y sont accolés, ne doivent pas faire l’objet d’une désinformation chronique. Nous devons les résoudre ensemble afin de bâtir une société bienveillante, qui ne doit pas faire débat. Cela aura un impact positif sur nos aînés, sur leurs familles, sur la société dans son ensemble et permettra de dynamiser notre économie, grâce au potentiel de la silver économie.
Vous avez raison de poser les questions qui vous préoccupent. Comme vous le constatez, j’y réponds, avec la franchise qui me caractérise. Je vous souhaite de riches temps d’échanges et sais pouvoir compter sur votre professionnalisme et votre motivation, pour que cette loi s’applique enfin dans les meilleures conditions.
Je vous remercie. »
Cet article a été publié par la Rédaction le