Les contrats abusifs dans le secteur de la téléassistance à l’ordre du jour au Senat

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Par voie d’une question écrite adressée le 14 février dernier à Benoît HAMON, Ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, le sénateur Robert TROPÉANO alerte sur les clauses abusives dont sont victimes de nombreuses personnes âgées ayant souscrit un contrat de téléassistance.

Le sénateur a en effet précisé que « les produits et services de téléassistance proposés pour assurer confort et sécurité aux personnes âgées sont de plus en plus souvent l’occasion de plaintes du fait du non-respect des règles commerciales en vigueur, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation légaux après la souscription à une offre de téléassistance ou les possibilités de résiliation de celle-ci. Face à ce qu’il faut bien appeler des abus de faiblesse caractérisés constatés dans les démarchages systématiques et agressifs dont sont victimes des personnes particulièrement vulnérables, il lui demande s’il envisage de prendre des dispositions pour réguler et contrôler le marché de la téléassistance ».

À ce jour, cette question est toujours en attente d’une réponse de la part du Ministère chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.


> Source : « Contrats abusifs dans le secteur de la téléassistance » sur senat.fr


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Cet article a été publié par la Rédaction le


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