Le Sénat a adopté, mercredi 18 novembre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, par 201 voix contre 124. Les sénateurs ont notamment rejeté la sous-indexation des pensions de retraite, rétabli la réforme des retraites de 2023 et voté une enveloppe supplémentaire de 400 millions d’euros pour l’autonomie.

- Le Sénat a adopté le PLFSS 2027 le 18 novembre 2026 par 201 voix contre 124.
- Les sénateurs ont rejeté la sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros.
- La réforme des retraites de 2023 a été rétablie, avec 600 millions d’euros d’économies attendues.
- Une enveloppe supplémentaire de 400 millions d’euros a été votée pour financer l’autonomie dans les départements.
- Le Sénat a pérennisé et généralisé la réforme du financement des Ehpad et des USLD.
Retraites : le Sénat s’oppose au gel partiel des pensions
Le pouvoir d’achat des retraités reste au cœur des arbitrages budgétaires. Alors que le gouvernement entend réduire de moitié le déficit de la Sécurité sociale, les pensions figuraient parmi les principales variables d’ajustement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Une orientation que le Sénat a choisi de remettre en cause.
Dans le texte initial, l’exécutif prévoyait de sous-indexer les pensions supérieures à 85 % du SMIC, soit 1 260 euros. Seules les retraites inférieures à ce seuil auraient bénéficié d’une revalorisation automatique en fonction de l’inflation. Cette mesure devait permettre de dégager 4,1 milliards d’euros d’économies. Les sénateurs ont rejeté à l’unanimité cette disposition, supprimant ainsi le gel partiel des pensions prévu par le gouvernement.
Pour compenser le manque à gagner estimé à près de 4 milliards d’euros, la majorité sénatoriale propose une autre piste : supprimer l’abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient actuellement les retraités. Cette proposition doit être examinée dans le cadre du projet de loi de finances. Le Sénat a également supprimé la modification du calcul de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants, qui devait instaurer un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes.
La réforme des retraites de 2023 rétablie
Autre décision majeure : le rétablissement de la réforme des retraites de 2023. Les sénateurs ont annulé la suspension de cette réforme, introduite dans le précédent budget de la Sécurité sociale. Cette décision doit permettre de dégager 600 millions d’euros d’économies dès 2027. Elle revient sur le compromis politique conclu l’année précédente et ne recueille pas le soutien du gouvernement.
Le texte adopté par la Haute Assemblée modifie également la trajectoire financière des retraites des agents territoriaux et hospitaliers. Le Sénat a souhaité atténuer la hausse prévue des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette mesure représente un manque à gagner de 400 millions d’euros pour la Sécurité sociale.
Au-delà des arbitrages sur les pensions, ces décisions interviennent dans un contexte de fortes tensions sur les comptes sociaux. Le gouvernement visait un déficit ramené à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards attendus en 2026. Après les modifications sénatoriales, le déficit prévisionnel atteint désormais 14 milliards d’euros. Un écart qui traduit les désaccords sur la répartition de l’effort financier entre retraités, assurés et autres contributeurs.
400 millions d’euros supplémentaires pour les départements en matière d’autonomie
Face à la progression des besoins d’accompagnement liés au vieillissement de la population, le Sénat a également renforcé le financement de l’autonomie. Les sénateurs ont voté une enveloppe supplémentaire de 400 millions d’euros destinée aux départements. Une décision qui vise à soutenir les politiques territoriales en faveur des personnes âgées et des publics en perte d’autonomie.
La Haute Assemblée a par ailleurs voté la pérennisation et la généralisation de la réforme du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des unités de soins de longue durée (USLD). Cette évolution concerne directement le financement des structures qui accueillent et accompagnent les personnes âgées les plus fragiles. Elle s’inscrit dans un contexte où les besoins de prise en charge liés à la perte d’autonomie continuent de progresser.
Adopté le 18 novembre par 201 voix contre 124, le PLFSS 2027 doit désormais poursuivre son parcours parlementaire. Une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs est convoquée le 26 novembre pour tenter de trouver un compromis. Un accord entre les deux chambres reste toutefois incertain. Le gouvernement pourrait également recourir au 49.3 ou aux ordonnances pour faire aboutir le budget. Les mesures votées par le Sénat ne constituent donc pas encore le texte définitif.
Cet article a été publié par la Rédaction le
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