Fédésap : De la loi ASV aux réalités territoriales, une égalité de traitement dans l’accompagnement des personnes âgées à domicile à géométrie très variable

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Dans le cadre des travaux publics menés sur le financement des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) et des réflexions engagées sur la création d’un éventuel 5ème Risque ou d’une seconde journée de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées, la Fédésap a souhaité étudier, 18 mois après sa promulgation, les impacts de la loi d’Adaptation de la société au Veillissement du 28 décembre 2015 (ASV) sur deux de ses principaux engagements : diminuer le « reste à charge » des personnes âgées ayant recours à un SAAD, et augmenter les plans d’aide à domicile en faveur de ces dernières.

L’étude menée dans le cadre de l’Observatoire National du Domicile de la Fédésap permet ainsi de dégager cinq grands enseignements interrogeant fortement le principe républicain d’égalité de traitement sur les territoires.

Les cinq grands enseignements de l’étude menée dans le cadre de l’Observatoire National du Domicile de la Fédésap

1) Une très forte disparité des tarifs de référence APA départementaux qui sont dans leur grande majorité inferieurs au coût réel des services ;
2) La persistance de pratiques tarifaires « discriminantes » en fonction du type de structures, privées ou associatives, qui conduit une personne âgée à ne pas bénéficier de la même aide publique pour le même service en fonction du SAAD choisi ;
3) Des « restes à charges » imputés aux personnes âgées qui varient de 1 à 7€ par heure en fonction des départements ;
4) Plus de 50% des départements ne valorisent pas les interventions des SAAD les dimanches et jours fériés déstabilisant ainsi les modèles économiques fragiles des structures et reportant le surcoût sur les personnes âgées ;
5) La grande majorité des politiques départementales en faveur de l’autonomie ne prennent pas ou ne peuvent prendre en compte les réalités socio-démographiques de leurs territoires : niveau de revenus, la densité des personnes âgées et l’accessibilité à une offre d’hébergement « raisonnable ».

Logo de la Fedesap

La Fédésap en appelle à une refonte du modèle de financement de l’aide à domicile simple, efficiente et
dynamique en capacité à accompagner la transition vers une société inclusive

L’objectif de cette étude n’est pas de stigmatiser tel ou tel département, mais permet d’interroger un système qui conduit à une iniquité dans l’accès des personnes âgées à une offre d’aide et d’accompagnement à domicile.
Mais, ces constats ont également des répercussions sur l’offre de service. Ainsi, les tarifs de références minimums APA fixés par les départements restent en inadéquation avec le coût réel des services et apparaissent, de fait, insuffisants pour fidéliser, professionnaliser et valoriser le travail des professionnels à domicile.
Or, si comme le plébiscitent plus de 90% des Français, le Domicile est le lieu par excellence d’articulation des politiques de l’autonomie, c’est aussi un secteur économique d’avenir, pourvoyeur d’emplois de proximité, de qualité de vie et d’efficience pour les politiques de santé.
Afin de soulager un secteur hospitalier particulièrement sollicité, d’éviter une institutionnalisation
systématique des personnes âgées et ainsi créer des parcours de vie respectueux de la liberté de choix de
nos concitoyens, la Fédésap soutient des propositions simples, de nature à homogénéiser les pratiques
d’aide et d’accompagnement des personnes âgées à domicile.

Vers un système de tarification APA national et dynamique

Dans ce contexte, la Fédésap milite pour la mise en place d’un tarif APA national de référence s’appliquant à tous les départements, revalorisé annuellement, prenant en compte les évolutions conjoncturelles impactant le secteur et dont l’objet est de financer prioritairement les besoins des personnes âgées.
La Fédésap en appelle au Ministère de la Santé et des Solidarités ainsi qu’à la CNSA afin que les réflexions en cours prennent en compte le Domicile comme une filière d’investissements pour l’avenir et non comme une ligne de gestion budgétaire à optimiser.
Avec plus de 2,6 millions de bénéficiaires potentiels de l’APA en 2060 contre 1,26 million en 2015, il y a
urgence à repenser un système tarifaire à bout de souffle pour les départements et les SAAD et à anticiper l’évolution des besoins de nos concitoyens âgés ou handicapés.


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Cet article a été publié par la Rédaction le


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