Intersyndicale Fédésap, Fesp et Synerpa : appel commun à un taux de 16,32 % concernant l’évolution des prix en 2024 dans le domaine des services autonomie à domicile

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L’intersyndicale de la Fesp, de la Fédésap et de la Synerpa a effectué sa rencontre annuelle en regroupant les services de Bercy et du ministère des Solidarités. L’objectif était de se réunir pour discuter de l’évolution du taux directeur des prix des prestations dans le domaine des Services à Domicile (SAD), étant donné le contexte d’inflation, de crise de l’attractivité dans la sphère des métiers de l’aide et de l’accompagnement à domicile.

Le domaine des services de l’autonomie à domicile n’a jamais eu une situation aussi critique. De plus en plus de structures se retrouvent en difficulté, le chiffre global des défaillances en juin 2023 est équivalent à celles de l’année dernière. Le Projet de loi de finance de la Sécurité Sociale de 2024, ne prend pas, selon l’interfédération, de nouvelles mesures dans le domaine du domicile.

Dans ce rendez-vous annuel, les trois fédérations ont notamment abordé plusieurs sujets comme le tarif national socle à 23 €, inférieur au coût que revient une heure à domicile (32 € par heure). La dotation complémentaire qualité, a été selon elles, mal déployée sur les territoires, ne permettant pas de compenser les augmentations de leur salaire (augmentations multiples du SMIC, revalorisations des minimas conventionnels dans les branches.) Aucune augmentation n’est rendue possible par le tarif des Services Autonomie qui est plafonné annuellement.

L’appel des fédérations concerne :

  • Les ministères en lien avec ce projet souhaitent encadrer le taux des prix des Services autonomie pour l’année prochaine, de 16, 32 % nécessaire, afin de compenser les surcoûts des services l’année dernière ;
  • L’application systématique d’une révision en cours d’année, lorsqu’il y a une évolution des charges (SMIC et inflation), est au dessus du taux d’évolution terminé en fin d’année N-1 pour l’année N.

Un des autres objectifs a également été de dénoncer le mécanisme de fixation du taux d’évolution des prix, étant invalide concernant le contexte d’inflation. Pour eux, cette situation met en péril le secteur.

  • La prise en compte d’éléments prospectifs et notamment :
    • Le besoin de donner la possibilité de poursuivre une politique salariale ambitieuse ;
    • Prendre en considérations les coûts des nouvelles obligations réglementaires auxquels les services doivent se soustraire (réforme des Services Autonomie), sans la prévision de financements.

Ce taux mis en place est censé préserver la trésorerie des entreprises du secteur en 2023, tout en réalisant des revalorisations salariales. Ce taux permettra de faire survivre les services, les salariés.


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Cet article a été publié par la Rédaction le


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