La Fédération du service aux particuliers (FESP) s’est associée en juillet dernier à la saisine du Conseil constitutionnel relative à l’article 64 de la loi Travail. Elle précise que ce dernier comporte un dispositif entraînant une désorganisation des rapports entre franchisés et franchiseurs, et remettant en cause le modèle juridique et économique des réseaux de franchise.

Un article de loi contesté

Adoptée le 21 juillet 2016, la loi Travail comporte dans son article 64 des dispositifs remettant en cause le modèle juridique et économique des réseaux de franchise. Initialement introduites dans le projet de loi, sous l’article 29 bis A, sans concertation préalable avec les acteurs professionnels représentatifs, dont la FESP, ces mesures ont été adoptées sans débat en première lecture à l’Assemblée Nationale (via la procédure 49-3).

Elles ont finalement été supprimées par le Sénat après avoir provoqué une réaction d’ampleur nationale des professionnels de la franchise tous secteurs confondus, et des clients ou bénéficiaires. Pourtant, elles ont été réinsérées en seconde lecture devant l’Assemblée Nationale, et c’est ce que conteste la FESP.

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Préserver la liberté d’entreprendre

La FESP, représentative des entreprises de services à la personne, dont un grand nombre organisées en réseaux de franchise, souligne que « ces mesures vont à l’encontre du principe d’indépendance des entreprises, franchisés et franchiseurs, et de leur autonomie de gestion ».

Elle se félicite par ailleurs de la saisine du Conseil constitutionnel, fondée sur la création d’« un lien totalement nouveau entre le franchiseur et les franchisés » et sur « l’atteinte à la liberté d’entreprendre ». La FESP, qui a oeuvré pour cette saisine, reste particulièrement vigilante et active quant à la décision qui sera rendue prochainement.

Source : communiqué de presse