Les principales recommandations du rapport de la Cour des compte face au déficit de la sécurité sociale

La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, et annonce un déficit record de la sécurité sociale en 2010.

Dans son rapport, la Cour des Compte liste les recommandations suivantes.

Les principales recommandations du rapport de la Cour des compte

LA SITUATION DES COMPTES SOCIAUX

1. Revenir à l’équilibre des comptes sociaux selon un calendrier rapproché. En conséquence, intensifier la maîtrise des dépenses sociales, notamment d’assurance maladie et augmenter les recettes en agissant prioritairement sur les « niches » sociales.
2. Prévoir par une disposition de loi organique un transfert automatique à la CADES en fin d’année de la part de l’endettement de l’ACOSS correspondant au déficit du régime général et du FSV, dans le cadre d’une programmation précise et fiable de retour à l’équilibre des comptes sociaux et en privilégiant un relèvement de la CRDS pour financer ce transfert.

LES DEPENSES DE SOINS ET LEUR MAITRISE

1. Définir des règles relatives à l’évaluation des médicaments qui permettent d’établir un lien cohérent entre cette évaluation, l’admission au remboursement et le prix fixé pour les spécialités, notamment en prenant en compte systématiquement des études d’ordre médico-économiques pour tous les produits innovants.
2. Moduler la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales des médecins, y compris ceux déjà installés, en fonction de leur répartition territoriale.
3. Mieux articuler et valoriser les compétences respectives des sages-femmes et des gynécologues-obstétriciens. Permettre l’expérimentation des maisons de naissance dans des conditions rigoureuses.
4. Asseoir la convergence tarifaire entre établissements hospitaliers du secteur public et du secteur privé sur une convergence renforcée des coûts de production plutôt que sur la création de nouvelles dotations forfaitaires. Définir le périmètre de la convergence tarifaire à l’horizon 2018 ainsi que le niveau et les modalités de rapprochement des tarifs à cette échéance.
5. Redéfinir le dispositif des aides contractuelles accordées aux CHU et son suivi de façon à mettre fin à des financements accordés dans le seul objectif de minorer le montant des déficits. Être nettement plus sélectif dans l’attribution des financements des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) en s’appuyant sur des indicateurs de performance portant sur l’activité et la qualité de la recherche.

COUVERTURE OBLIGATOIRE ET PROTECTION FACULTATIVE

1. Mieux connaître le coût des ALD, notamment à l’hôpital, mieux réguler cette dépense et poursuivre la révision de la liste des ALD.
2. En matière d’assurance maladie complémentaire, reconsidérer les exemptions de cotisations sociales dont bénéficient les contrats collectifs et réduire les effets de seuil de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS).
3. Pour les foyers à revenus élevés, réduire, voire supprimer, les incitations à l’épargne retraite individuelle et les renforcer pour les foyers à revenus faibles ou moyens.

LA QUALITE DE GESTION DES CAISSES ET DES REGIMES

1. Promouvoir les mutualisations de manière plus systématique et rigoureuse sur la base d’un schéma-type d’organisation. Anticiper et préparer la renégociation de l’accord relatif aux garanties conventionnelles des agents dans le cadre de l’évolution des réseaux, aux fins d’une plus grande fluidité de leurs parcours professionnels.
2. Inscrire dans la loi le principe de la facturation des frais de gestion fondé sur les coûts réels constatés pour les prestations servies pour le compte de l’Etat et des départements par la branche famille.
3. Expertiser d’ici 2013 le transfert aux caisses d’allocations familiales de la gestion actuellement assurée par la Mutualité sociale agricole des prestations familiales des salariés et des exploitants agricoles.

Source : Communiqué de la Cour des Comptes