Réforme des services autonomie : les fédérations du secteur médico-social alertent suite à l’adoption d’un amendement au Sénat

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Plusieurs fédérations du secteur médico-social ont exprimé leurs inquiétudes suite à l’adoption d’un amendement le 31 janvier dernier dans le cadre de la proposition de loi Bien-Vieillir. Cet amendement remet en question la réforme des services autonomie (SAD) qui avait été lancée pour améliorer la prise en charge des bénéficiaires et augmenter l’attractivité du secteur. Malgré une dynamique déjà en cours et des rapprochements réussis sur la plupart des territoires, la mise en œuvre de cette réforme semble désormais incertaine.

Fédérations du secteur médico-social - suspension de la réforme des services à domicile

Un amendement qui remet en cause la réforme des services à domicile

L’adoption de l’amendement 154 à la proposition de loi concernant la mise en place de mesures pour construire une société du bien vieillir en France le 31 janvier, remet en question la réforme des services d’autonomie à domicile (SAD). En effet, cet amendement du Sénat, en permettant aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de ne pas développer d’activité d’aide pour se transformer en SAD, dénature le dispositif initié par la loi de financement de la sécurité sociale 2022 et remet en cause le tournant pris par les politiques d’autonomie en faveur du domicile.

Cette réforme est cruciale pour fournir des services de qualité plus transparents aux personnes concernées sous la forme d’un « guichet unique ». Elle vise également à rendre les métiers plus attrayants en offrant des parcours professionnels.

Malgré des difficultés (statutaires, financières et territoriales) rencontrées dans la mise en œuvre de cette réforme sur le terrain, il est nécessaire de les surmonter en soutenant davantage les gestionnaires pendant cette période de transition. Le Sénat a plutôt choisi de vider la réforme de son sens, alors qu’il l’avait votée lors de la LFSS 2022, plutôt que de donner aux services les moyens de relever ces défis.

Les fédérations représentant les services privés non lucratifs d’aide et de soins infirmiers à domicile, qui représentent 63% des SSIAD, sont attentifs aux difficultés rencontrées par les membres qui restent engagés dans cette réforme, qui concrétise le virage vers l’autonomie à domicile. De plus, cet amendement rend inutile le cahier des charges des SAD publié le 16 juillet dernier, qui était le résultat de discussions fructueuses entre le ministère, les fédérations, les conseils départementaux et les ARS.

Il est paradoxal que des parlementaires critiquent le manque de contenu de la proposition de loi tout en remettant en cause l’une des réformes les plus significatives et structurantes du secteur de l’autonomie.

Les fédérations du secteur médico-social demandent avec insistance que cet amendement ne soit pas conservé lors des prochaines sessions de la commission mixte paritaire et que la réforme des SAD soit réintroduite.

Services à domicile - aidants - mobilité

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Cet article a été publié par la Rédaction le


1 réflexion sur “Réforme des services autonomie : les fédérations du secteur médico-social alertent suite à l’adoption d’un amendement au Sénat”

  1. Bonjour,
    je suis Directeur d’un SSIAD et je souhaitais à votre connaissance l’actualité autour de l’amendement de la sénatrice IMBERT dans le cadre de la loi Bien Vieillir.
    Dans le communiqué en date du 5 Février 2024, 8 instances représentatives (FEHAP, UNIOPSS, ADEDOM, UNA, ADMR, MUTUALITÉ FRANÇAISE, FNAFFP, NEXEM) , font part de leur positionnement ferme CONTRE cet amendement.
    Nous sommes surpris, et le mot est faible, par cette prise de position contre l’amendement 154 adopté par le Sénat le 31 janvier 2024.
    Elle ne reflète pas l’opinion d’une grande partie des adhérents et ce à notre plus grande surprise.
    Je suis moi-même adhérent de la FEHAP et de l’UNIOPSS.
    Il y a une réelle rupture entre les adhérents et les représentants nationaux.
    Les délégations régionales de ces mêmes instances n’ont pas été concerté le moins du monde, pas plus que les adhérents.
    Si travailler de concert avec le secteur de l’aide est une évidence partagée par la majorité du secteur du soin à domicile, cette réforme, complètement déséquilibrée en faveur des services d’aide à domicile, et très (trop) complexe à mettre en œuvre, n’est en l’état pas celle souhaitée par la totalité des SSIAD des Pyrénées- Atlantiques. Les SSIAD qui se sont déjà lancés dans la réforme le font, en grande majorité, plus par peur de perdre leur autorisation que par conviction.
    Nous pensons que, pour une fois, miser sur l’expérience et l’intelligence des acteurs de terrain pour s’organiser est la méthode la plus efficace et réaliste.
    Les attendus de cette réforme (simplifier, faciliter, fluidifier le parcours de l’usager), peuvent tout à fait être mis en œuvre par des solutions moins complexes et contraignantes, adaptées aux spécificités locales.
    C’est d’ailleurs ce que font déjà au quotidien, depuis longtemps, un grand nombre de SSIAD et de SAD qui travaillent en collaboration. Cette réforme dite « structurante » est au contraire entrain de déstructurer le secteur. Pourquoi, par exemple, ne pas avoir tout simplement décidé de favoriser le principe de conventionnement type SPASAD qui existe depuis 20 ans et qui répond aux mêmes exigences que cette réforme ?
    Nous ne sommes par ailleurs pas certains que de passer d’une offre actuelle claire (les soins par les Services de Soins, l’aide par les Services d’Aide), à une offre en aide et en soins portée par des services autonomie mixtes et une offre en aide seule portée par des services autonomie non mixtes soit de nature à apporter de la lisibilité à l’usager.
    Quant à l’argument éculé du « guichet unique », il est ressorti à chaque fois qu’un nouvel organisme de coordination, information, intégration, ou autre, voit le jour. La liste est longue.
    Et pour finir, les usagers ne savent plus où s’adresser tant les guichets « uniques » se multiplient.
    Nous sommes d’autant plus surpris que le communiqué de la FEHAP Nouvelle-Aquitaine du 30 novembre 2023 dénonçant la complexité de cette réforme et les nombreux freins à sa mise en œuvre allait, lui, dans le sens des problématiques que les acteurs de terrain font régulièrement remonter.
    S’agit-il d’une forme de schizophrénie ou, pire, d’un double discours de la FEHAP selon qu’elle s’adresse aux instances qu’elle ne veut pas froisser ou à ses adhérents qu’elle veut garder ?
    La question de rester au sein d’une fédération qui n’écoute, ne soutient, ni ne défend ses adhérents se pose.
    Je veux ici réaffirmer notre soutien indéfectible à la sénatrice IMBERT Corinne qui a le courage de poser les bonnes questions.

    je vous remercie par avance de l’attention que vous aurez porté à cette situation.

    Cordialement

    Mr FORTANE Eric
    Directeur SSIAD

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