Le 15 septembre prochain, le texte du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement achèvera son parcours parlementaire et reviendra en 2ème lecture à l’Assemblée nationale.

Vitalliance et ses 2400 collaborateurs se mobilisent aux côtés des acteurs du secteur et créent le collectif #privédegrandir soutenu par les deux fédérations professionnelles la FESP et FEDESAP. Le but étant de participer au débat et d’obtenir une modification de certains points du texte relatifs à l’aide à domicile.

Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement tel que prévu en 2e lecture à l’Assemblée nationale, à partir du 15 septembre prochain, inquiète les acteurs du secteur, dont Vitalliance, soit 3 225 entreprises et leur 150 000 salariés.

« Un impact désastreux sur l’emploi et l’équilibre du secteur »

Le collectif #privédegrandir ne remet pas en cause la totalité du projet de loi et approuve la volonté du gouvernement de réformer le secteur. Mais pour eux, le texte actuel présente quatre défauts majeurs :

• Il limite la liberté des clients de choisir leur prestataire (leur Conseil Départemental choisira pour eux) et menace la qualité des services destinés au bien être des plus fragiles.
• Il entrave la liberté d’entreprise et est donc totalement contraire à l’esprit de la loi Macron.
• Il organise le désengagement de l’État d’un domaine essentiel au bien être des plus fragiles et constitue un « cadeau empoisonné » pour les Conseils départementaux car cela conduira à terme à un accroissement de leurs charges compte-tenu de l’augmentation régulière de la population âgée*.
• Il prévoit de généraliser sous 4 mois, un système rigide sans expérimentation qui n’a pas intégré les entreprises et sans aucun financement associé pour les surcoûts engendrés.

Un autre point du texte prévoit de supprimer l’agrément délivré par l’Etat et de généraliser le régime de l’autorisation, qui lui, est géré par les Conseils Départementaux. Le collectif ne refuse pas ce régime mais s’inquiète du désengagement de l’Etat qui réduira ainsi la liberté aux personnes dépendantes de choisir leurs prestataires.

De plus, si les entreprises sont obligatoirement soumises au régime de l’autorisation leur nombre d’heures d’intervention sera plafonné donc elles ne pourront plus se développer et recruter. Ce que confirme Amir Reza-Tofighi, directeur général de Vitalliance : « Si le texte est adopté en l’état, nous devrons geler les embauches pour 2016 ce qui représente environ 300 créations nettes d’emplois et 1000, si on se projette sur les trois prochaines années ». Ce qui est d’autant plus incompréhensible c’est qu’un rapport réalisé récemment par France Stratégie rappelle que 322 000 postes seront à pourvoir dans le secteur d’ici 2022 !

#privedegrandir mobilise l’opinion publique

Depuis le début de l’été, le collectif se mobilise et prend de l’ampleur sur les réseaux sociaux. Avec plus de 340 abonnés sur Twitter et plus de 700 inscrits sur sa page Facebook, le collectif est de plus en plus suivi par l’opinion publique.

Les acteurs de l’aide à domicile ensemble pour améliorer la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement

Alors que plusieurs articles du projet de loi semblent, aux yeux des professionnels du secteur, remettre en cause le développement des sociétés d’aide à la personne, le collectif #privédegrandir propose sous forme d’amendements :

1. de rénover le régime de l’autorisation, en définissant une nouvelle gouvernance associant au département les Services de l’État, reposant sur un nouveau cahier des charges national défini en collaboration avec l’ensemble des parties-prenantes, notamment les entreprises privées et prévoyant une réelle transparence tant des décisions d’autorisation que de leur mise en oeuvre ;
2. que la loi fixe les principes fondamentaux d’un régime d’autorisation rénovée :
   1. en définissant les éléments du cahier des charges,
   2. en inscrivant que l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quels que soient leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie (notamment en introduisant des tarifications APA et PCH par catégorie de territoire, permettant le développement d’une offre homogène au niveau national) ;
3. de mettre en place, comme cela a été réalisé pour les CPOM dans la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une expérimentation temporaire de 3 ans du « nouveau » dispositif (et non une généralisation complète et hâtive de l’autorisation actuelle) sur une base collaborative d’au moins 15 à 20 départements volontaires incluant des associations et des entreprises et reflétant la diversité des territoires français ;
4. d’intégrer les représentants des entreprises d’aide à la personne aux groupes de travail qui définiront le cadre de mise en oeuvre puis le contrôle de l’expérimentation.

Source : communiqué de presse Vitalliance