[Dossier] Crédit d’impôt services à la personne et prélèvement à la source : quelles nouveautés pour 2019 ?

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C’est la grand nouveauté de 2019 : le prélèvement à la source est sur toutes les lèvres depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Que les employeurs de salariés à domicile se rassurent, ils bénéficieront bien d’un crédit d’impôt services à la personne en 2019.

Le crédit d’impôt services à la personne : qui en bénéficie ? Comment est-il calculé ? Quel est l’impact du prélèvement à la source sur le crédit d’impôt ? Explications.

Le crédit d’impôt : pour qui ?

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« Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. » (Source : impots.gouv.fr).

Les dépenses payées depuis le 1er janvier 2017 ouvrent droit à un crédit d’impôt pour 2019. Un droit qui vaut pour tous les contribuables, quelle que soit leur situation (retraités, salariés, sans activité).

Le crédit d’impôt : comment est-il calculé ?

Le crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses engagées sur l’année. Seules les sommes restant finalement à votre charge doivent faire l’objet d’une déclaration. Doivent donc être déduites les aides au financement des prestations de services à la personne éventuellement perçues, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

A noter :

Désormais, pour bénéficier du crédit d’impôt, vos dépenses éligibles doivent être renseignées à l’appui d’une déclaration spéciale n° 2042 RICI. Cette dernière doit être adressée à votre centre des finances publiques avec votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

Crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile : quelles sont les dépenses éligibles ?

Au nombre des dépenses éligibles au crédit d’impôt : l’assistance aux personnes âgées ou handicapées mais également les travaux ménagers, les prestations de petit bricolage ou de petits travaux de jardinage, que ces prestations soient délivrées par une structure entrepreneuriale ou associative. Retrouvez la liste complète des activités éligibles ici.

L'aide au repassage fait partie des services à la personne

Le PAS, qu’est-ce que ça change pour le crédit d’impôt ?

Le bénéfice des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu. Le PAS n’impacte en rien le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, toujours fixé à 50% des sommes versées pour les prestations de services à la personne déclarées dans la déclaration annuelle de revenus au Printemps.

Au 15 janvier 2019, un acompte de 60 % a été versé aux particuliers éligibles au crédit d’impôt. Ce dernier est calculé sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (crédit payé en 2018 au titre des dépenses 2017). Deux conditions doivent donc être respectées pour bénéficier de cet avantage fiscal :

  1. Avoir recours à un prestataire de services à domicile depuis plus d’un an
  2. Avoir déclaré des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt dans la déclaration des revenus 2017 faite au Printemps 2018

Quand au solde lui-même, il sera versé en juillet 2019 pour les dépenses éligibles relatives à 2018.

Important :

L’avance versée le 15 janvier dernier n’est pas assimilable à un remboursement, l’administration fiscale ne connaissant pas encore le montant des dépenses réellement engagées par les contribuables en 2018 et éligibles au crédit d’impôt. En d’autres termes, une régularisation sera mise en place à l’été 2019 qui pourra déboucher, selon les situations sur :

– Le remboursement complémentaire du solde de l’avantage fiscal (si la dépense 2018 est égale à celle de 2017). En cas d’embauche d’un employé à domicile ou de recours à un organisme de services à la personne pour la première fois en 2018, la totalité du crédit d’impôt (acompte + solde) sera donc versée à l’été 2019.

– La restitution partielle ou totale (en cas d’interruption de l’usage des services à la personnes) de l’acompte versé début 2019

Un changement à horizon 2020

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé lors de ses vœux, lundi 28 janvier à Bercy, sa volonté de transformer à terme le crédit d’impôt des services à la personne en aides directes auprès des ménages. Une refonte du système actuel qui interviendrait en 2020.

La FESP salue la prise en compte des services à domicile dans le cadre du prélèvement à la source

La prise en compte dans le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu du crédit d’impôt relatif aux services à domicile constitue, pour la Fédération des services aux particuliers (FESP), une avancée très importante vers la mise en place d’une contemporanéité totale et immédiate. En effet, la FESP avait, il y a trois ans, pris l’initiative de présenter au Ministre des finances de la mandature précédente un schéma de prise en compte fiscal des services à la personne analogue à celui qui a été retenu hier.

Ce schéma présente un double avantage : libérer les ménages recourant aux services à la personne de la nécessité d’avancer la partie du coût du service couverte par la déduction fiscale, lutter contre le « travail au noir » en facilitant l’activité déclarée.

La FESP salue donc cette décision qu’elle considère bonne pour les ménages, pour les intervenants et pour l’ensemble du secteur déclaré. Les évaluations réalisées à la demande de la fédération avaient estimé le potentiel de création d’emplois générés par une telle réforme à plus de 200 000 emplois en un an.

« Nous sommes très heureux que ces trois ans de travail auprès des services de l’État aient abouti à une réforme qui prennent en compte les spécificités et les souhaits des professionnels du secteur. Nous sommes en outre satisfaits que l’ensemble du périmètre des services à la personne soit concerné par ce nouveau dispositif. Ses effets sur la croissance de l’activité déclarée et sur l’emploi ne font aucun doute et seront perceptibles à court terme, si la stabilité réglementaire est garantie au cours des prochains mois et des prochaines années.

Notre secteur a été très lourdement secoué par de nombreux changements réglementaires au cours des dernières années. Nous souhaitons désormais, pour laisser aux ménages et aux professionnels le temps de s’accommoder à ce nouveau cadre, une pause dans les modifications de notre réglementation. », se félicite Maxime Aiach, Président de la FESP.


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Publié par la Rédaction le


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