Alors que le gouvernement annonce une mise en réserve de 241 millions d’euros dans le cadre de l’instruction budgétaire 2025, les acteurs du secteur médico-social tirent la sonnette d’alarme. Associations, fédérations et unions dénoncent une mesure injustifiée et pénalisante pour les structures accueillant des personnes âgées et en situation de handicap. Déjà fragilisé, le secteur voit dans ce gel budgétaire une nouvelle atteinte à sa capacité à répondre aux besoins croissants de la population la plus vulnérable.
- Le gouvernement prévoit un gel budgétaire de 241 M€ en 2025 dans le médico-social, une décision dénoncée comme injustifiée et injuste par les acteurs du secteur.
- Les associations dénoncent un détournement du mécanisme de réserve prudentielle, utilisé pour compenser d’autres dépenses de santé au détriment des personnes âgées et handicapées.
- Le médico-social est déjà en crise : déficits, pénuries de personnel, besoins croissants, et ne bénéficie pas de restitutions budgétaires contrairement à l’hôpital.
- Ce secteur, qui ne représente que 12,5 % de l’ONDAM, supporte 22 % du gel, une contribution jugée disproportionnée et pénalisante.
- Les fédérations réclament l’annulation du gel et la fin de ce mécanisme pour le médico-social, afin de garantir les financements indispensables au bien vieillir et à l’inclusion.
Un gel budgétaire injustifiable pour le secteur médico-social
Le mécanisme de mise en réserve prudentielle, qui consiste à bloquer une partie des crédits alloués pour éviter des dépassements budgétaires, est normalement utilisé pour gérer les risques de dépassement de l’ONDAM (Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie) dans les secteurs spécifiques. Toutefois, les associations soulignent que dans le secteur médico-social, un gel de 241 millions d’euros n’a aucun fondement technique ou économique valable. En effet, ce secteur dispose de budgets limitatifs, et il est impossible de dépasser les objectifs de dépenses votés chaque année dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette décision apparaît donc comme une mesure de restriction inutile et injustifiée.
Les associations dénoncent également que ce mécanisme de réserve prudentiel est de plus en plus détourné de son objectif initial. Loin de servir à compenser d’éventuels dépassements dans le secteur médico-social, il est devenu un moyen de financer les dépassements dans d’autres secteurs de l’ONDAM, ce qui constitue “un transfert injuste de charge” vers un secteur déjà sous pression. Les organisations estiment que ce processus aboutit à une solidarité unilatérale, structurellement défavorable au médico-social, alors que ce dernier fait déjà face à bon nombre de défis : pénurie de personnel, explosion des besoins et tensions dans les financements.
Un secteur déjà en grande difficulté
Le secteur médico-social, qui inclut les établissements pour personnes âgées et les services pour les personnes en situation de handicap traverse une période de grande fragilité. Beaucoup de ces structures sont en déficit, et la mise en réserve de 241 millions d’euros s’ajoute à des difficultés financières déjà graves. Selon les associations, cette décision de gel est d’autant plus préoccupante qu’elle survient dans un contexte où il est urgent de revaloriser les financements pour faire face à des besoins croissants en vue du vieillissement rapide de la population.
Depuis près de dix ans, ce sont déjà plusieurs dizaines de millions d’euros qui ont été gelés au secteur médico-social, sans qu’aucun mécanisme de restitution de ces crédits n’ait été prévu. Contrairement au secteur hospitalier, où les crédits mis en réserve peuvent être restitués en fin d’année en cas de sous-consommation, les crédits du secteur médico-social restent bloqués dans la très grande majorité des cas. Cette absence de flexibilité dans la gestion budgétaire fragilise encore davantage les établissements et services médico-sociaux.
Une contribution disproportionnée
Il est également frappant de noter que bien que l’ONDAM médico-social représente seulement 12,5% de l’ONDAM général, ce secteur supporte 22% du montant total du gel prudentiel. Cela illustre une disproportion manifeste dans les contributions entre les différents secteurs de l’Assurance maladie, avec un poids particulièrement lourd pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Les demandes des associations du secteur médico-social
Face à cette situation, les associations, fédérations et unions du secteur formulent deux demandes urgentes :
- L’allocation intégrale des financements votés dans l’ONDAM médico-social pour 2025, sans gel ni transfert vers d’autres enveloppes. Cela permettrait de revaloriser les enveloppes budgétaires destinées à ce secteur crucial.
- La suppression du mécanisme de réserve prudentielle pour le secteur médico-social, ou à défaut, la restitution des crédits gelés en fin d’année comme cela se fait déjà pour le secteur hospitalier.
Les associations considèrent qu’il est “inacceptable” de continuer à “ponctionner” un secteur déjà trop fragilisé pour compenser les pertes dans d’autres domaines de l’Assurance maladie. Elles appellent à une révision de ces mesures, afin d’éviter des conséquences dramatiques pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Ainsi, dans un contexte de crise structurelle du secteur, la mise en réserve de 241 millions d’euros apparaît comme un choix politique qui aggrave une situation déjà préoccupante. Les demandes des associations mettent en lumière la nécessité de réajuster les priorités budgétaires pour garantir des financements suffisants, et ce, sans recourir à des mesures de restrictions budgétaires inadaptées.
Cet article a été publié par la Rédaction le