Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé vient de rendre public un dossier complet sur le PLFSS 2012 (projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012).
Le PLFSS pour 2012 s’inscrit dans une stratégie de réduction du déficit public à 4,5% en 2012, 3% en 2013 et 2% en 2014.

A son origine, la volonté du Gouvernement d’assurer une maîtrise des dépenses sociales et d’affecter aux régimes sociaux une part importante des nouvelles recettes annoncées par le Premier Ministre le 24 août 2011 : taxe sur les boissons sucrées, hausse de la taxe sur les alcools forts, réduction de l’abattement professionnel sur la CSG.

Dans cette publication, le Ministère se félicite notamment du fait que l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) voté par le Parlement ait été respecté en 2010 pour la première fois depuis sa création en 1997 : la croissance de l’objectif a été inférieure à la cible de 3% votée par le Parlement. Un respect de l’ONDAM en 2012 est également prévu.

Evolution des dépenses dans le champ de l’ONDAM

Sur ce graphique, en abscisses figure le niveau de dépenses constaté (milliards d’Euros) et en ordonnées le taux d’évolution associé. La taille des bulles représente l’ampleur du dépassement (en gris plein) ou de la sous-consommation. A titre d’exemple en 2007 les dépenses dans le champ de l’ONDAM ont atteint 147,6 Md€ compte tenu d’un dépassement de 2,8 Md€, soit un taux d’évolution à périmètre constant de 4% – Source : DSS

Dans les grandes lignes de l’annonce du PLFSS sont mis en avant :

• Les dépenses de santé maîtrisées en 2010 et 2011 : l’ONDAM voté par le Parlement est respecté
• La maitrise des dépenses de santé qui se poursuit en 2012 : un ONDAM fixé à 2,8%
• La maîtrise des dépenses de soins de ville
• La poursuite des efforts d’efficience des établissements de santé
• L’objectif de maintenir un haut niveau d’accès aux soins
• Un renforcement de la cohérence et de l’équité du système de retraite par répartition
• Un effort ciblé en direction des familles monoparentales
• Le fait que la branche accidents du travail et maladies professionnelles revient à l’équilibre en 2011
• Un engagement accru en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
• L’amélioration de la performance de la sécurité sociale et la lutte contre la fraude

Nous nous intéresserons tout particulièrement au volet consacré aux personnes âgées et handicapées.

Le Ministère annonce un engagement accru en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées

Avec un taux d’évolution de 4,2% pour l’ONDAM médico-social en 2012 (contre +3,8% en 2011), le Gouvernement entend, malgré la crise, amplifier l’effort en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le PLFSS pour 2012 propose ainsi des mesures visant à mettre en œuvre les annonces effectuées lors de la deuxième conférence nationale du handicap du 8 juin dernier et à améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, comme s’y était engagé le Président de la République.

> La progression de l’ONDAM médico-social permettra en 2012 de mobiliser près de 400 millions d’Euros de moyens supplémentaires pour les personnes dépendantes

En 2012, le sous-objectif de l’ONDAM médico-social pour les personnes âgées dépendantes augmentera de 6,3 %, ce qui représente 393,4 millions d’Euros de mesures nouvelles.
Ces moyens supplémentaires permettront en premier lieu de mener à leur terme plusieurs grands plans nationaux, à savoir :

• Le plan Alzheimer (2008-2012) avec la création, dès l’année prochaine :
  > de 100 nouvelles maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA), portant ainsi leur nombre à 155 fin 2012,
  > de 75 nouvelles structures de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, plates formes de répits) pour soulager les aidants, qui viendront s’ajouter aux 75 plates formes déjà existantes,
  > de 600 pôles d’activités et de soins adaptés (PASA), complétant les moyens déjà alloués pour la mise en place d’unités d’hébergement renforcées (UHR),
  > de 170 équipes mobiles de services de soins infirmiers à domicile renforcés (SSIAD).

• Le plan solidarité grand âge (PSGA, 2007-2012), dont la mise en œuvre est pratiquement achevée, et pour lequel 4,8 millions d’Euros de crédits seront délégués aux agences régionales de santé pour le financement de places nouvelles (EHPAD, SSIAD, AJ, HT).

Ces moyens supplémentaires seront en outre mobilisés pour accélérer le recrutement de personnels soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : au moins 140 M€ supplémentaires sont ainsi prévus en 2012 au titre de la « médicalisation » de ces établissements, soit plus de 83 000 places nouvelles.

Il s’agit aussi, conformément à l’engagement du Président de la République d’améliorer l’accueil des résidents dans les EHPAD en prévoyant le versement d’une dotation supplémentaire aux établissements s’engageant dans une démarche de qualité et d’efficience. Le PLFSS propose ainsi la mise en place d’expérimentations visant à valoriser, dans la tarification des EHPAD, les efforts consentis pour améliorer la qualité de la prise en charge ou limiter le recours à l’hospitalisation.

> Un nouveau souffle donné à la politique du handicap

Le 8 juin dernier s’est tenue la 2e conférence nationale du handicap, sous la présidence du Président de la République. Des engagements forts ont été pris par le Gouvernement pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés, l’emploi des adultes et renforcer l’accessibilité.
Ces engagements trouveront leur traduction financière dans le projet de loi de finances (PLF).
Toutefois, une mesure très attendue par les parents handicapés figure dans le PLFSS pour 2012, qui prévoit de majorer de 30 % le complément du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les couples ou les parents isolés bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée (AAH) et ayant un enfant de moins de 6 ans (soit un gain de +155 Euros en moyenne par mois par famille). Cette mesure devrait bénéficier à plus de 1 100 familles.

Par ailleurs, les moyens supplémentaires mobilisés en faveur de l’ONDAM médico-social permettront de poursuivre la mise en œuvre du plan présidentiel pluriannuel de création de 51 000 places pour enfants et adultes : ainsi, le sous-objectif de l’ONDAM médico-social pour les personnes handicapées progressera en 2012 de 2,1%, soit 186,4 millions d’Euros de mesures nouvelles, qui permettront de financer les places qui ouvriront l’année prochaine.

Enfin, les établissements et services médico-sociaux (personnes âgées et personnes handicapées) bénéficieront, en 2012, d’un plan d’aide à l’investissement doté de 50 millions d’Euros, géré par la CNSA.

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé