Les deux principales organisations patronales représentatives de la branche des entreprises de services à la personne, le Synerpa Domicile (10,47 % d’audience) et la SESP/FESP (44,20 % d’audience via le SESP), s’opposent fermement à l’accord du 6 février 2025 instituant un régime de prévoyance dans la branche (IDCC 3127). Cet accord, signé sans concertation par la Fédésap, la FFEC et les organisations syndicales de salariés (CFTC, CGT, FGTA-FO, CFDT), va fragiliser durablement un secteur déjà sous tension.
- Le Synerpa Domicile et la FESP dénoncent l’accord de prévoyance signé sans concertation, jugé économiquement intenable
- L’accord supprime la clause d’ancienneté initialement prévue, fragilisant les équilibres dans un secteur à fort turnover
- Le surcoût estimé à 60 millions €/an met en danger la viabilité de nombreuses structures de l’aide à domicile
- Les deux fédérations appellent à une renégociation progressive, équitable et adaptée aux réalités économiques
- Elles réaffirment leur volonté d’un dialogue social constructif pour un modèle social soutenable et équilibré
Un processus de négociation déloyal et une rupture de l’équilibre patronal
Après 18 mois de négociation, un accord commun patronal prévoyant une condition d’ancienneté de deux mois – indispensable pour préserver l’équilibre économique du dispositif face à un turnover de 50 % pendant la période d’essai – avait été acté. Cette condition d’ancienneté portée initialement par nos organisations à 12 mois a été ramenée à 4 mois, puis à 2 mois à la demande de la Fédésap. Contre toute attente, la Fédésap s’est désolidarisée en dernière minute, pour proposer un texte alternatif excluant cette clause, sans discussion préalable avec les autres représentants patronaux.
Ce revirement unilatéral a conduit à la signature d’un accord juridiquement valide, mais totalement déconnecté des réalités économiques du secteur de l’aide à domicile. Le Synerpa Domicile et la FESP rappellent leur attachement à la protection sociale des salariés, mais pas au prix d’un déséquilibre insoutenable pour les structures.
Une charge financière de 60 millions d’euros par an, insoutenable pour les entreprises
Si la mise en place d’un régime de prévoyance est une avancée sociale que les organisations soutiennent, ses modalités actuelles sont inadaptées. L’accord signé représente une charge estimée à 60 millions d’euros annuels, dans un secteur où la rentabilité nette moyenne des entreprises ne dépasse pas 1,5 à 2 %. Cette pression économique risque de mettre en péril la survie de nombreuses structures, en particulier les plus petites, déjà confrontées à une vague de difficultés, à une attractivité en berne et à une crise des recrutements.
Oui ! un surcoût de 18 euros par mois par salarié représente une charge importante pour les entreprises du secteur !
Appel à un dialogue social loyal, progressif et adapté aux réalités du terrain par le Synerpa Domicile et la FESP
Le Synerpa Domicile et la FESP appellent ainsi à une révision urgente de l’accord afin d’y intégrer :
- Une entrée en vigueur progressive et modulée en fonction du taux de rotation du personnel ;
- Un retour à une méthode de négociation loyale et équilibrée entre les partenaires sociaux ;
- Une prise en compte concrète des contraintes économiques et sociales des entreprises de la branche.
Par ailleurs, cette négociation sur la prévoyance, ainsi que son coût pour les entreprises, doit s’analyser au regard des autres négociations structurantes en cours dans la branche : revalorisation de minimas de salaires, création de classifications pour les personnels administratifs et les salariés des crèches/micro-crèches, gestion des temps de déplacement, etc. Autant de chantiers coûteux pour les entreprises, mais essentiels pour l’attractivité des métiers, sur lesquels nos deux organisations continueront d’être force de proposition.
Pour un modèle social soutenable
Ainsi, le Synerpa Domicile et la FESP réaffirment leur volonté de bâtir un dialogue social de branche constructif, respectueux de la majorité patronale et soutenable à long terme. Les deux fédérations restent pleinement mobilisées pour défendre les intérêts des entreprises comme des salariés, dans un esprit de responsabilité et de solidarité. À ce titre, elles appellent l’ensemble des organisations de la branche à reprendre les travaux paritaires afin de pouvoir avancer collectivement sur l’ensemble des sujets en suspens, essentiels pour l’attractivité et la professionnalisation du secteur
Cet article a été publié par la Rédaction le