Mandat de protection future

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Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l’avance le tiers chargé de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine. Cette mesure permet d’anticiper le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Cette démarche se concrétise auprès d’un notaire sous couvert du juge des tutelles.

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Le mandat ne fait perdre ni les droits ni la capacité juridique de la personne protégée. Il permet au mandataire d’agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l’état du mandant le permet, le mandataire doit informer le mandant des actes qu’il diligente en son nom ou dans son intérêt.

Le mandat prend fin en cas de :

  • Rétablissement des facultés personnelles du mandant
  • Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
  • Décès du mandant
  • Décès du mandataire, son placement en curatelle ou en tutelle
  • Révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé

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Publié par la Rédaction le


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