Mesure de protection

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La mise en place d’une mesure de protection est décidée par un juge afin de protéger une personne d’elle-même ou d’autrui. En effet, certaines personnes sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts ou d’exprimer leur volonté en raison d’une altération  de leurs facultés corporelles ou mentales.

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La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Trois principes régissent l’ouverture d’une mesure de protection juridique :

  1. La nécessité
  2. La subsidiarité
  3. La proportionnalité

Il existe également plusieurs types de protections :

  • La sauvegarde de justice (mesure médicale et ponctuelle)
  • La curatelle (mesure d’assistance et de conseil)
  • La tutelle (représentation dans les actes de la vie civile)

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Publié par la Rédaction le


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