Le décret fixant le cadre et les modalités du travail sur le risque dépendance est apparu dans le Journal Officiel le 31 Décembre 2010. Les quatre groupes de travail ainsi que leurs thèmes sont clairement exposés. François Fillon devrait prendre la présidence du comité avec Roselyne Bachelot en vice-présidente. On évoque également la nomination d’un secrétaire d’Etat chargé du dossier.
Décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance
NOR: SCSX1033466D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1
Il est créé un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées.
Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l’emploi, de l’économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.
D’autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à participer à ses travaux.
Article 2
Le comité interministériel de la dépendance est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d’en assurer le suivi et d’en tirer les conclusions.
Article 3
Un rapporteur, désigné par arrêté du Premier ministre, prépare les travaux du comité auquel il assiste. Il en assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat.
Article 4
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
Par le Premier ministre : François Fillon
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Brice Hortefeux
La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Christine Lagarde
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales, et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert
La secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra
La secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Marie-Anne Montchamp
Publié par la Rédaction le