Retour sur le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre des missions de la CNSA -

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La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Une demande d’enquête a en effet été adressée à la Cour des comptes dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement. Au terme de ce rapport, neuf recommandations ont été émises par la Cour des comptes.

La CNSA est un acteur majeur dans le secteur médico-social qui doit mieux organiser son système d’informations et élargir ses possibilités d’action

Rappelant que » CNSA doit assurer une gestion performante du financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en veillant à une répartition équitable de l’offre sur l’ensemble du territoire français. » et qu’elle doit également « développer les outils permettant de mettre en œuvre une politique équitable de compensation individuelle de la perte d’autonomie et assurer la structuration d’un réseau territorial de qualité à destination des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie », le rapport de la Cour des comptes établit plusieurs constats concernant la CNSA.

Ces constats sont « communs aux trois missions ayant fait l’objet du contrôle » et sont résumés en trois points :

la CNSA occupe une place centrale dans le secteur médico-social et s’est « progressivement efforcée de répondre aux missions exigeantes que lui assigne la loi »;
la CNSA ne dispose pas des systèmes d’information adaptés pour assurer ses missions au mieux et atteindre ses objectifs;
les possibilités d’action de la CNSA sont limitées du fait d’une organisation décentralisée.

Neuf recommandations pour la CNSA

Le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre des missions de la CNSA conclut que « La Cour rejoint l’appréciation positive que la plupart des acteurs du secteur portent sur l’action de la CNSA au cours de la période la plus récente. Pour autant, des marges de progrès existent et font l’objet de diverses recommandations ».

Neuf recommandations sont donc faites par la Cour des comptes pour améliorer la mise en œuvre des missions de la CNSA :

développer le rôle du conseil scientifique de la CNSA pour améliorer la connaissance des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées ;
définir avec les Agences régionales de santé (ARS) une maquette homogène de schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS) permettant leur synthèse et la réalisation de comparaisons territoriales ;
préciser les critères de répartition des moyens nouveaux de création de places dans les territoires ;
mettre fin à la pratique de la réserve nationale ;
revoir le mécanisme de lissage des réductions des écarts interrégionaux appelé « serpent » ;
évaluer les besoins de modernisation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour en anticiper le financement ;
coordonner et valoriser les initiatives prises par les ARS pour progresser dans la connaissance des coûts des ESMS du secteur des personnes handicapées ;
favoriser l’adoption de nouveaux critères de péréquation pour l’attribution des concours de la CNSA en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en s’appuyant sur les travaux et simulations de la CNSA et sur la refonte du critère du potentiel fiscal ;
étendre à la CNSA, pour l’attribution de l’APA, le rôle d’animation et d’appui méthodologique qu’elle exerce pour la prestation de compensation du handicap (PCH).