Sauvegarde de justice

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La sauvegarde de justice est une mesure de justice pouvant être mise en place dans l’attente d’une décision de mise sous tutelle ou curatelle afin de protéger temporairement les intérêts d’une personne en perte d’autonomie ou si les facultés d’une personne ne sont que passagèrement altérées.

tutelle-curatelle-mandat de protection future-accord

Zoom sur la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la plus légère et la plus courte. Elle cesse dès que la personne a recouvré ses capacités ou qu’une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) a été mise en place.

La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Un mandataire spécial peut être désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes précis (vente d’un bien immobilier…).

Deux types de sauvegarde de justice

  • la sauvegarde de justice sur décision d’un juge des tutelles,
  • la sauvegarde par déclaration médicale

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Publié par la Rédaction le


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