Convention d’objectifs et de gestion 2016-2019 : la nouvelle feuille de route de la CNSA

Récemment signée par les ministres, la convention d’objectifs et de gestion entre la CNSA et l’État pour la période 2016-2019 guidera l’action de la Caisse pour les quatre années à venir.

Elle prévoit 5 axes pour améliorer les réponses aux personnes âgées et handicapées et sera assortie de moyens humains et financiers qui évolueront en fonction des priorités et du calendrier des travaux.

Une nouvelle feuille de route dans un  contexte de réformes importantes

La 3^ème convention d’objectifs et de gestion (COG) entre la CNSA et l’État s’inscrit dans un contexte de réformes importantes et de modernisation du secteur médico-social qui concernent largement la CNSA :

• la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui élargit ses missions,
• l’entrée en vigueur de la démarche « réponse accompagnée pour tous », les réformes tarifaires des établissements et services médico-sociaux,
• la conception et le déploiement du système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),
• la mise en place des nouvelles régions, les réformes appelant une animation croisée des réseaux de la CNSA (agences régionales de santé, départements, MDPH, associations…).

5 axes d’engagements stratégiques pour la CNSA

Les engagements de la CNSA et de l’État sont déclinés dans 5 axes stratégiques, organisés en 20 fiches-actions thématiques, 41 indicateurs de suivi et de résultat.

Les 5 axes stratégiques

• Améliorer la connaissance des besoins des personnes âgées et handicapées pour adapter les réponses individuelles et l’offre collective
• Améliorer l’accès aux droits des personnes handicapées, des personnes âgées et des aidants, dans le cadre d’une réponse accompagnée
• Construire des réponses adaptées et efficientes dans une logique de parcours
• Garantir une gestion équitable et performante des financements aux établissements et services médico-sociaux, en assurant le pilotage de la dépense
• Améliorer le fonctionnement et l’intervention de la Caisse

Axe 1 : Améliorer la connaissance des besoins des personnes âgées et handicapées pour adapter les réponses individuelles et l’offre collective

Même si elles touchent à des enjeux fondamentaux, les politiques de l’autonomie reposent sur une connaissance encore parcellaire des besoins individuels et collectifs, faute de données consolidables. Progresser dans la connaissance des besoins est donc indispensable à un double niveau : pour proposer à chacun des réponses adaptées et évolutives à l’échelle individuelle, et pour orienter l’évolution de l’offre d’accueil et d’accompagnement au niveau collectif.

La CNSA contribuera à améliorer cette connaissance des besoins en développant de nouveaux outils d’évaluation individuels, notamment pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et en améliorant les outils existants. Elle soutiendra l’informatisation des processus d’évaluation et de suivi des orientations prononcées par les MDPH. Elle renforcera son soutien à la production de connaissances (travaux de recherche et d’études).

Axe 2 : Améliorer l’accès aux droits des personnes handicapées, des personnes âgées et des aidants, dans le cadre d’une réponse accompagnée

Le système d’aide, d’accompagnement et de soins dans le secteur de la perte d’autonomie et du handicap se caractérise par des ressources globalement diversifiées (prestations, offre de service médico-sociale, offre sanitaire), mais aussi par une organisation complexe qui engendre des difficultés d’orientation pour les usagers et les professionnels ainsi que des inégalités d’accès aux prestations et aux services.

Pour permettre un meilleur accès aux droits et à l’accompagnement, il est essentiel d’améliorer l’accès à l’information, d’accompagner les personnes dans leurs démarches et dans la mise en œuvre concrète des réponses proposées, d’œuvrer à l’harmonisation et à l’efficience des pratiques d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et de construction des réponses.

Il s’agit aussi de développer une approche préventive de la perte d’autonomie et de mieux coordonner, entre les acteurs des territoires, les réponses susceptibles d’être apportées aux personnes et à leurs proches aidants.

Pour cela, la CNSA mobilisera différents leviers d’action : système d’information commun des MDPH, référentiel de missions et de qualité de service des MDPH, nouvelles conventions pluriannuelles liant la CNSA aux départements, appui aux conférences des financeurs, portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, cofinancement de programmes de soutien aux aidants… Et elle s’appuiera sur ses partenaires : conseils départementaux, MDPH, agences régionales de santé, CNAMTS, CNAF, CNAV, éducation nationale…

Axe 3 : Construire des réponses adaptées et efficientes dans une logique de parcours

L’un des principaux enjeux des politiques de l’autonomie consiste à rendre possible des parcours de vie, adaptés au projet de vie de chacun, sans rupture et s’inscrivant dans une logique inclusive.

Cela suppose, tout en poursuivant le développement de l’offre et l’achèvement du déploiement des plans de création de places, d’accompagner l’évolution de l’offre existante, de rechercher une organisation plus souple des ressources disponibles et une évolution de la qualité des réponses apportées.

Différents chantiers structurels de modernisation du secteur médico-social offrent des opportunités nouvelles pour faciliter l’évolution des réponses : les réformes tarifaires, la réforme du régime des autorisations des services d’aide à domicile, le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, la généralisation des contrats pluriannuels d’objectif et de moyens (CPOM). La démarche « une réponse accompagnée pour tous » et le soutien à la formation des professionnels constituent également des leviers pour construire collectivement des réponses de qualité et mieux adaptées au service de la continuité des parcours de vie des personnes.

Par ailleurs, la CNSA contribuera à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie nationale sur des problématiques prioritaires telles que les personnes handicapées vieillissantes, les personnes atteintes d’un handicap psychique, les jeunes maintenus dans des structures pour enfants au titre de l’amendement Creton, la régulation des prises en charge en Belgique.

Axe 4 : Garantir une gestion équitable et performante des financements aux établissements et services médico-sociaux, en assurant le pilotage de la dépense

La période de la COG 2016-2019 sera marquée par un contexte budgétaire global plus exigeant que dans le passé, l’intégration des ESAT à l’objectif global des dépenses en 2017, des réformes tarifaires de grande ampleur, l’évolution des cadres budgétaires (état prévisionnel des recettes et des dépenses), une réforme territoriale qui engendre une réorganisation de certaines ARS.

La CNSA mènera donc de plusieurs travaux de front :

• l’accompagnement au changement des ARS et des gestionnaires d’établissements (adaptation des systèmes d’information notamment);
• des travaux sur les déterminants de la dépense et les coûts pour faciliter la maitrise de la dépense (tableau de bord de la performance, réalisation d’études de coûts, analyse de la dépense dans le secteur du handicap en lien avec la réforme tarifaire, bilan des plans d’aide à l’investissement…);
• la sécurisation du pilotage de l’enveloppe de l’ONDAM-médico-social.

Axe 5 : Améliorer le fonctionnement et l’intervention de la Caisse

Dix ans après sa création, la CNSA poursuit sa consolidation et l’optimisation de sa gestion interne. Sur un champ d’intervention élargi, la période de la COG sera mise à profit pour conforter son rôle de carrefour des acteurs nationaux et locaux du secteur, grâce au renforcement de son animation de réseaux et à ses partenariats institutionnels nationaux.

La Caisse poursuivra ses efforts de modernisation des instruments de gestion et de maîtrise du budget de son fonctionnement. Elle développera une politique dynamique de ressources humaines.

La COG 2016-2019 est assortie de moyens humains et financiers qui évolueront en fonction des priorités et du calendrier des travaux. En 2016 et 2017, la Caisse disposera de 4 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour atteindre 123 ETP. Puis, le nombre d’ETP diminuera progressivement en 2018 (-2 par rapport à 2017), et 2019 (-4 par rapport à 2018) grâce à des redéploiements internes et de nouvelles organisations (mutualisation de moyens, simplification de procédures…).

La Caisse poursuivra son effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement courant (-8%) sur la durée de la COG.

Le projet de COG avait recueilli le 9 février dernier un avis favorable du Conseil, émis à l’unanimité moins une abstention.