Frédéric Lefebvre a présenté cette semaine 25 mesures pour la défense du consommateur, ces mesures ont été révélées par journal Le Parisien.

Pour le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, également conseiller politique de l’UMP, l’objectif de ce projet de loi est de « renforcer les droits, la protection et l’information du consommateur« . Ce projet est notamment critiqué par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui les juge « sans véritable cohérence« .

La dépendance fait partie des principales mesures du projet de loi

Parmi les principales mesures du projet présenté par Frédéric Lefebvre différents secteurs sont ciblés :

• Internet : l’objectif est de fournir un « tarif social » pour l’ADSL
• Défense des locataires : l’objectif est de fixer un délai maximum de remboursement par les propriétaires des dépôts de garantie versés par les locataires
• Téléphonie mobile : l’objectif est notamment de réduire le délai permettant le déblocage d’un téléphone, et de demander aux opérateurs de fournir un forfait sans durée d’engagement
• Energie : l’objectif est de prendre mieux en considération les clients dans ce secteur
• Dépendance : l’objectif est, en cas de décès d’une personne âgée, de pouvoir stopper immédiatement le paiement du loyer de la maison de retraite

Plus précisément concernant cette mesure relative aux tarifs en maisons de retraite, Frédéric Lefebvre souhaite mettre fin à la pratique de certaines EHPAD qui facturent leurs prestations par mois entier ou par trimestre, et ce y compris en cas de décès du résident, sur le principe que toute période de facturation commencée doit être intégralement réglée.

Notons que ce principe de facturation est également pratiqué par certains prestataires dans le secteur de la téléassistance pour personnes âgées, ce qui occasionne régulièrement des litiges.