La proposition de la Fédération hospitalière de France (FHF) visant à créer une redevance sur les EHPAD privés lucratifs relance le débat sur le financement du grand âge. Présentée comme un mécanisme de solidarité pour soutenir les établissements en difficulté, la mesure inquiète toutefois les gestionnaires privés, qui redoutent un frein à l’investissement dans un secteur déjà fragilisé.
- La FHF veut créer une redevance sur les EHPAD privés lucratifs pour financer le grand âge.
- Le Synerpa estime que cette mesure pourrait freiner l’investissement des acteurs privés.
- Les EHPAD publics réclament surtout des financements stables pour sortir des déficits.
- Le débat pourrait s’accélérer lors du PLFSS 2027 à l’automne 2026.
Une redevance efficace ou contre-productive ?
Comment sauver les EHPAD publics sans fragiliser un secteur déjà sous tension ? La Fédération hospitalière de France (FHF) a présenté, ce mardi 19 mai, un projet de loi de programmation intitulé « Société de la Longévité », visant à mobiliser 15 milliards d’euros supplémentaires par an pour le grand âge. Parmi les sources de financement citées figure une redevance sur les bénéfices ou le chiffre d’affaires des EHPAD à but lucratif, dont les montants seraient redistribués vers les structures en déficit. Un « contresens stratégique et économique » selon le Synerpa, qui estime qu’instaurer une contribution supplémentaire sur les seuls opérateurs privés lucratifs enverrait un signal inverse aux besoins du terrain.
Parmi les éléments mis en avant par le syndicat professionnel : la crise profonde traversée par l’ensemble du secteur médico-social, entre inflation persistante, tensions RH, hausse des coûts de fonctionnement et sous-financement chronique. Cibler les acteurs privés reviendrait, selon le Synerpa, à freiner leur capacité d’investissement au moment même où le pays devrait transformer massivement son offre d’accompagnement.
L’organisation considère notamment que la priorité devrait être de redonner de la visibilité aux gestionnaires plutôt que d’alourdir leurs charges. Jean-Christophe Amarantinis, président du Synerpa, dénonce une proposition « incompréhensible ». Les établissements ont besoin de « capacité d’investissement », affirme-t-il, et non de nouvelles contraintes financières susceptibles d’alimenter un désengagement du secteur.
Investissements, déficit, vieillissement : le Synerpa défend le rôle des acteurs privés
Alors que 84,4 % des EHPAD publics seraient, d’après un rapport sénatorial de septembre 2024, déficitaires, cette décision intervient dans une logique de solidarité intra-sectorielle. Mais le Synerpa voit rouge : il insiste sur le fait que les opérateurs privés occupent une place structurante dans l’accompagnement du grand âge. Pour cause : depuis plus de vingt ans, ils auraient investi dans la création, la rénovation et la modernisation des établissements, contribuant à l’évolution des modèles d’accueil et d’accompagnement. Derrière cette dynamique d’investissement, l’organisation rappelle que plus des deux tiers des établissements médico-sociaux étaient en déficit en 2024. Une donnée que le Synerpa brandit pour illustrer la « grande fragilité économique » du secteur.
Dans ce contexte, imposer une redevance spécifique aux opérateurs lucratifs pourrait bien, d’après le Synerpa, faire courir un risque de désinvestissement. Une perspective qui pourrait avoir des conséquences directes sur la capacité collective à répondre au vieillissement de la population. Au-delà de la polémique entre acteurs publics et privés, le Synerpa appelle finalement à changer de logique et plaide pour une stratégie fondée sur la complémentarité, la stabilité réglementaire et le soutien à l’investissement afin de répondre à l’explosion des besoins liés au grand âge. Sans engagement budgétaire clair de l’État, les recettes d’une éventuelle contribution sur les opérateurs lucratifs pourraient ne pas bénéficier directement aux établissements publics les plus fragilisés.
EHPAD publics et privés : quels enjeux ?
Pour les directeurs d’EHPAD publics, le débat autour d’une redevance sur les établissements privés lucratifs dépasse largement la question idéologique. L’enjeu central reste celui d’une programmation budgétaire pluriannuelle capable de sécuriser durablement les financements soins. Les fédérations du public réclament une trajectoire financière stable afin de sortir des déficits chroniques qui pèsent sur les recrutements, les investissements et la qualité d’accompagnement.
Si aucune mesure n’est aujourd’hui actée sur le plan législatif du côté des EHPAD privés commerciaux, le sujet pourrait toutefois émerger dans le cadre du PLFSS 2027, à l’automne 2026. Alors que les gestionnaires redoutent une réduction de leur capacité d’investissement RH, les établissements privés non lucratifs, eux, tentent de défendre une position intermédiaire : exclus du périmètre des structures « lucratives », ils veulent néanmoins bénéficier des futures trajectoires de financement. Dans l’ensemble du secteur, les prochains mois seront décisifs.
Cet article a été publié par la Rédaction le
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